Décret N° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux;

Vu le décret N° 70-226 du 8 juillet 1970, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;

Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la S.O.N.E.D.E. des 25 et 27 novembre et 4 décembre 1971;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est approuvé le règlement des abonnements à l'eau annexé au présent décret.

ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret susvisé N° 70-226 du 8 juillet 1970.

ART. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 octobre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

REGLEMENT DES ABONNEMENTS A L'EAU

ARTICLE PREMIER

La distribution de l'eau aux abonnés de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) est assujettie aux conditions fixées dans le présent règlement.

ARTICLE 2

Les abonnements

Les abonnements ne sont consentis qu'aux propriétaires des immeubles situés à l'intérieur du périmètre d'un réseau de distribution d'eau appartenant à la SONEDE.

Les abonnements à l'eau sont consentis pour les usages suivants :

Usage domestique;
Usage public;
Usage industriel.

Il n'est plus accordé d'abonnement pour usage d'irrigation. Toutefois les abonnements en cours demeurent valables et sont régis par les dispositions contenues dans le présent règlement.

ARTICLE 3

En cas d'immeuble comportant plusieurs appartements ou locaux, chaque local doit faire l'objet d'un abonnement distinct.

Toutefois, pour les immeubles existants à la date de publication du présent règlement, il ne pourra être accordé de compteur divisionnaire que si l'installation intérieure est agréée par la SONEDE.

ARTICLE 4

Abonnement pour usage public

Sont considérés comme abonnements pour usage public, les abonnements contractés par les collectivités publiques et mis gratuitement à la disposition du public pour :

Les mosquées;
Les bornes fontaines;
Les cimetières;
Les bouches d'incendie;
Les urinoirs;
Les chasses d'égout;
Les bouches de lavage utilisées exclusivement pour le nettoyage des voies publiques, à l'exception de tout autre usage.

ARTICLE 5

Abonnement pour usage industriel

Ne peuvent bénéficier d'un abonnement pour usage industriel que les entreprises exerçant une industrie de base et dont la consommation moyenne est supérieure à 50.000m³ par trimestre.

Les abonnements pour usage industriel ne sont accordés qu'après étude de la demande et agrément du Ministre de l'Agriculture sur proposition du Directeur Général de la SONEDE.

ARTICLE 6

Abonnements temporaires

Des abonnements temporaires peuvent être accordés pour fourniture d'eau pour des durées déterminées telles que :

Les entreprises de travaux publics ou non;
Les organisations d'exposition;
Les organisations d'établissements forains.

Le bénéficiaire d'un tel abonnement est tenu d'aviser la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) de son intention de résilier la police temporaire par lettre recommandée envoyée 1 mois à l'avance.

Il est donné suite à la demande d'abonnement temporaire après l'évaluation des frais d'établissement du branchement et de la consommation approximative.

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L'abonné devra payer au préalable et avant l'installation du branchement :

les frais d'établissement du branchement;
une caution à fixer par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) en fonction de l'importance des chantiers.

ARTICLE 7

Demande d'abonnement

Les demandes d'abonnement à l'eau sont établies sur des imprimés fournis gratuitement par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE). Elles doivent être accompagnées d'un certificat de propriété ou à défaut d'une attestation délivrée par l'autorité compétente.

Les polices d'abonnement sont établies en deux exemplaires sur des imprimés spéciaux fournis par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE).

Elles doivent être timbrées aux frais de l'abonné.

ARTICLE 8

Durée des Abonnements

Les abonnements sont consentis pour une durée minimum de 6 mois et sont renouvelables par tacite reconduction pour des durées correspondant aux périodes de facturation.

La distribution de l'eau est consentie à toute époque de l'année et la facturation se fait par périodes égales, ne pouvant excéder trois mois.

Lorsqu'il s'agit de la première facturation la SONEDE se réserve le droit d'en fixer la période, sans toutefois que celle-ci dépasse les 6 mois.

Il en est de même, exceptionnellement, en cas du changement des dates de relevé des compteurs.

ARTICLE 9

Devis et commencement des travaux

Pour chaque demande d'abonnement, un devis estimatif des travaux à réaliser est dressé par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE). Les travaux ne seront commencés que lorsque l'abonné aura réglé le montant du devis précité et après obtention de l'autorisation des services de voierie pour la traversée de la chaussée et du reçu du paiement des travaux de sa réfection.

L'exécution des travaux demandés par l'Administration ou les collectivités publiques, ne commencera qu'après acceptation du devis.

ARTICLE 10

Branchement

Les branchements sont de trois sortes.

1) Branchement simple :
Le terme « Branchement Simple » désigne la canalisation particulière d'un immeuble aboutissant à un seul compteur, établie à partir de la prise d'eau pratiquée sur la conduite publique de distribution, jusqu'au robinet d'arrêt aval inclusivement.

2) Branchement Commun :
Le terme « Branchement Commun » désigne la canalisation particulière d'un immeuble aboutissant à plus d'un compteur, établie à partir de la prise d'eau pratiquée sur la conduite publique de distribution jusqu'au robinet amont inclusivement.

La canalisation du branchement commun doit suivre autant que possible une voie d'accès à l'immeuble. Il est expressément interdit de construire et de planter sur son parcours.

3) Branchement Secondaire :
Le terme « Branchement Secondaire » désigne la canalisation particulière établie à partir du robinet amont exclu d'un branchement commun, et allant jusqu'au robinet aval inclusivement.

ARTICLE 11

Frais de premier établissement des branchements

Les frais de premier établissement des branchements sont réglés par les abonnés dans les conditions suivantes :

I. — BRANCHEMENTS SIMPLES

1) Branchements particuliers à usage domestique :

a) Branchements sans extension ou nécessitant une extension égale ou inférieure à 100 mètres : Le devis comprend :

les frais de branchement calculés d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux;
la part contributive fixée par arrêté Ministériel;

b) Branchements nécessitant une extension supérieure à 100 mètres : Le devis comprend :

les frais de branchement calculés d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux;
la part contributive fixée par arrêté Ministériel;
la valeur de l'extension au-delà de 100 mètres calculées d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux.

2) Abonnements au profit d'immeubles à usage administratif, commercial, industriel ou touristique :

a) Branchements sans extension :
Le devis comprend :

les frais de branchement calculés d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux;
la part contributive fixée par arrêté Ministériel;

b) Branchements avec extension :
Le devis comprend :

les frais de branchement calculés d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux;
la valeur de l'extension calculée d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux.

II. — BRANCHEMENTS AU PROFIT D'IMMEUBLES COLLECTIFS

1) Branchements Communs :

Le devis sera établi comme pour les immeubles à usage administratif, commercial, touristique ou industriel. Il comprend en outre les frais de fourniture et de pose des niches de compteurs et sera à la charge du promoteur ou du propriétaire de l'immeuble.

2) Branchements Secondaires : Le devis comprend :

Les frais de pose du compteur et ceux de la fourniture et de la pose du robinet aval, calculés d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux.

ARTICLE 12

Entretien des branchements

Les travaux d'entretien et de réparation normaux sont effectués par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) et à ses frais. Toutefois dans le cas de branchements communs, la réfection à l'intérieur de la propriété desservie incombera aux abonnés.

Les travaux d'entretien et de réparation résultant de la négligence de l'abonné sont effectués par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE), et aux frais de ce dernier. Les travaux sont facturés suivant les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux.

Dans le cas de pose de nouvelles conduites publiques ou de modifications aux conduites existantes, les travaux nécessaires pour déplacer les prises d'eau sont exécutés d'office sans frais pour

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l'abonné. Toutefois, celui-ci ne peut exiger la remise des matériaux qui deviendraient disponibles du fait des travaux de déplacement.

ARTICLE 13

Paiements

Les paiements sont effectués dans les conditions indiquées ci-après :

a) avant l'exécution du branchement, l'abonné doit payer d'avance el à titre de consignation l'avance sur consommation et les redevances accessoires (frais de location et d'entretien du branchement) pour un trimestre.

b) les frais d'établissement du branchement y compris la part contributive et la valeur de l'extension, le cas échéant, sont réglés par les abonnés de la façon suivante : soit au comptant, soit par facilité en 40 versements trimestriels égaux. Le premier versement doit être effectué avant le commencement des travaux.

Le paiement par facilité n'est applicable qu'aux abonnements pour usage domestique, à l'exclusion des abonnements au profit d'immeubles de rapport.

Pour tous les autres genres d'abonnements le paiement se fait au comptant.

c) le paiement du solde se fait par trimestre et à terme échu.

d) en cas de résiliation de l'abonnement, l'avance sur consommation et les frais accessoires déposés à titre de consignation sont remboursés à l'abonné sous déduction des sommes dues à la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux.

e) à défaut de paiement par l'abonné dans les délais indiqués sur la facture, la SONEDE est en droit de procéder à la résiliation de l'abonnement sans préjudice de poursuites judiciaires.

ARTICLE 14

Participation des abonnés

Toutes participations prises en charge par l'abonné ne lui confèrent aucun droit de propriété ou de remboursement afférent au réseau ou à ses extensions.

ARTICLE 15

Compteur

La quantité d'eau livrée est mesurée à l'aide d'un compteur fourni en location par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE).

L'abonné désigne le point de son immeuble où le compteur doit être posé. Cet emplacement doit être agréé par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) et dans tous les cas toujours accessible à ses agents.

L'abonné est responsable de la conservation du compteur, de sa niche, des accessoires et de toutes les dégradations découlant de la garde. Il est formellement interdit à l'abonné :

de changer les indications du compteur;
d'en modifier la position sans le concours d'un agent de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE).

La vérification du compteur peut être faite à la demande de l'abonné et à ses frais.

Ces frais lui seront remboursés si les indications du compteur sont reconnues erronées de plus de 5%. Dans ce cas la révision de la consommation ne peut aller au-delà du trimestre antérieur à la date de la réclamation.

Le délai de vérification du compteur ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation qui doit être faite par lettre recommandée.

Prorata : En cas d'arrêt, de dégradation ou de marche irrégulière du compteur, la consommation du trimestre à facturer à l'abonné sera celle du même trimestre de l'année précédente.

Si le branchement daté de moins d'une année, le prorata sera évaluée par la SONEDE.

ARTICLE 16

Robinet

La manoeuvre des robinets en amont du compteur est réservée uniquement aux agents de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE). Il est formellement interdit à l'abonné de faire usage de clé de manoeuvre semblable à celle utilisée par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) ou même de la conserver en dépôt.

Le robinet d'arrêt placé après le compteur est mis à la disposition de l'abonné.

ARTICLE 17

Installation intérieure

Il n'est délivré de police d'abonnement à l'eau pour quelque usage que ce soit que si l'installation intérieure est agréée par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE).

ARTICLE 18

Appareils de puisage

Les bornes fontaines et appareils de puisage appartenant aux collectivités publiques seront installés par la SONEDE, après devis adressé à ces collectivités et accepté par elles dans les conditions de l'article 9.

L'entretien des appareils de puisage et des bornes fontaines peut être assuré par la SONEDE dans le cadre de conventions à passer avec les collectivités publiques.

ARTICLE 19

Propriété et responsabilité

1) Propriété des branchements :

Tous les branchements et leurs accessoires, à l'exception des compteurs, appartiennent aux abonnés.

2) Responsabilité :

La surveillance et la réparation des dégâts sont assurées dans les conditions suivantes :

a) — la SONEDE prendra à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter du fonctionnement de la partie du branchement existant sous la voie publique ou privée où est installée la conduite de distribution;

b) — pour toutes les autres parties du branchement, l'abonné est seul responsable des conséquences dommageables provenant de l'existence ou du fonctionnement de ces parties de branchement;

c) — l'abonné est tenu d'aviser immédiatement et par envoi recommandé les services de la SONEDE des fuites, ruptures ou délégations survenues sur son branchement en amont du robinet d'arrêt aval.

En cas d'abstention ou de négligence de sa part, sa responsabilité est engagée.

ARTICLE 20

Surveillance

La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) se réserve le droit de constater l'état des indications du compteur et de visiter les installations intérieures pour assurer que les eaux ne sont pas gaspillées ou employées à d'autres usages que ceux indiqués dans les polices d'abonnement. En cas d'opposition de la part de l'abonné, la distribution de l'eau peut être suspendue.

ARTICLE 21

Interdiction de céder les eaux

Il est interdit aux abonnés de laisser opérer sur leurs conduites des prises au profit des tiers. Les eaux livrées aux abonnés ne peuvent faire l'objet d'aucun commerce. Elles leurs sont livrées à la condition expresse de n'en disposer que pour leur usage personnel et sans bénéfice pour celui de leurs locataires.

ARTICLE 22

Abus

Il est interdit aux abonnés de laisser perdre inutilement les eaux mises à leur disposition ou de les employer, sauf en cas d'incendie, à d'autres usages que ceux indiqués dans leur police d'abonnement.

Dans le cas où il est constaté un gaspillage d'eau, une lettre recommandée est adressée à l'abonné lui demandant de remédier à la situation. Si aucune suite n'a été donnée à cette lettre dans les délais indiqués, la distribution de l'eau peut être suspendue.

ARTICLE 23

Incidents de service

Les abonnés n'ont droit à aucune indemnité pour :

les variations de pression;
la présence de l'air dans les conduites;
les interruptions de service résultant soit de la sécheresse, soit de la réparation des conduites d'aduction, soit de l'insuffi

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sance du débit de sources de caplage d'alimentation, soit de l'exécution de travaux sous les voies publiques empruntées par les canalisations.

ARTICLE 24

Prix de l'eau et redevances accessoires

Le prix de l'eau et des redevances accessoires sont fixés par arrêté Ministériel.

ARTICLE 25

Mutation

L'abonnement n'est pas résilié pour cause de décès de l'abonné ou de la mutation de la propriété desservie, l'ayant droit demeure responsable jusqu'à l'expiration de la police, sans préjudice des recours contre les successeurs qui auraient joui indûment de l'eau.

Les ayants droit se substituent à l'abonné pour l'exécution des clauses de la police et doivent demander le transfert à leur profit du bénéfice de l'abonnement en cours.

En cas de mutation de l'abonnement, le branchement et les ouvrages qui en dépendent sont transférés au nouvel abonné par le simple effet de substitution.

ARTICLE 26

Résiliation

1) En cas d'infraction aux dispositions du présent règlement (autre que le défaut de paiement), la résiliation de l'abonnement peut être prononcée d'office à toute époque, après une mise en demeure notifiée à domicile ou adressée par lettre recommandée, restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

L'abonné peut de son côté demander la résiliation de son abonnement à toute époque après un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée.

Dans les deux cas, tout trimestre commencé est dû en entier.

2) Résiliation pour défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, les effets de l'abonnement sont suspendus et la SONEDE est en droit de procéder à l'enlèvement du compteur après avis par lettre recommandée.

Si au cours de l'année qui suit l'enlèvement du compteur, l'abonné règle tous ses arriérés de consommation, ainsi que les frais d'entretien du branchement et éventuellement les fractions de part contributive correspondant à la période de suspension de l'abonnement, celui-ci reprend ses effets.

Passé le délai, l'abonnement est résilié.

ARTICLE 27

Remise en service d'un branchement après résiliation

Toute nouvelle remise en service d'un branchement après résiliation doit faire l'objet d'un nouvel abonnement.

Si la remise en service du branchement est demandée par le titulaire de l'abonnement résilié ou par ses héritiers, elle ne pourra être faite qu'après paiement de toutes les sommes dont il est encore redevable à la SONEDE.

Si la remise en service est demandée par le nouveau propriétaire de l'immeuble à desservir, la SONEDE ne remettra le branchement en service que si le demandeur consent à payer préalablement les sommes dues par l'ancien abonné jusqu'à concurrence de la dépense qu'il y aurait à faire pour établir un nouveau branchement.

Dans tous les cas, le titulaire du nouvel abonnement devra payer préalablement les frais exposés pour le détachement de la prise ainsi que ceux nécessités par son établissement et par la remise en bon état de fonctionnement du branchement et de ses accessoires.

ARTICLE 28

Enlèvement du branchement

L'abonné dispose d'un délai de trois mois à compter de la résiliation de son abonnement pour demander l'enlèvement de son branchement à charge par lui d'en payer les frais. Les matériaux provenant de la dépose lui sont alors remis à l'exception de collier de prise en charge qui devient la propriété de la SONEDE.

Faute par l'abonné d'user de cette faculté, il perd tous ses droits de propriété sur le branchement et ses accessoires.

ARTICLE 29

Frais de timbre et d'enregistrement

Sont à la charge des abonnés les frais de timbre et d'enregistrement des polices ainsi que les frais de mise en demeure et de poursuite.