Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu le décret N° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 3 mai 1973 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
Décrétions :
Article Premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à Badrouna-Sidi Smail délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint.
Art. 2. — La contribution aux investissements publics effectués dans les périmètres de Badrouna-Sidi Smail prévue à l'article 2 de la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 est fixée à :
— 210 Dinars par Ha pour l'ensemble du périmètre.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 4 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée en espèce pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est inférieure à la limite maximale fixée par l'article 4 ci-dessous.
Elle sera payée, en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixée par l'article 4 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 3. — Le montant des aménagements effectués par les propriétaires intéressés antérieurement à la mise en place de l'infrastructure sera prélevé, après estimation et le cas échéant, sur le montant de la contribution sans toutefois dépasser 20 % de sa valeur.
Art. 4. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'Etat ne peut en aucune façon excéder une limite de 64 Ha de terres irrigables, ni être inférieure à 4 Ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 5. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA