Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu le décret N° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret N° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres irrigués dans le Gouvernorat de Sousse ;
p. 17101710 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6 Novembre 1973
Vu le procès-verbal de la réunion du 3 mai 1973 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
Décrétons :
Article Premier. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre d'Akouda créé par le décret N° 69-174 du 8 mai 1969, telle qu'elle est prévue à l'article 2 de la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 est fixée à : — 600 Dinars par Ha pour l'ensemble du périmètre.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 3 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée, en espèce pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
Elle sera payée, en espèce ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 3 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 2. — Le montant des aménagements effectués par les propriétaires intéressés antérieurement à la mise en place de l'infrastructure sera prélevé, après estimation et le cas échéant, sur le montant de la contribution sans toutefois, dépasser 20 % de sa valeur.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus en peut en aucune façon excéder une limite de 3,2 Ha de terres irrigables, ni être inférieure à 0,80 Ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
Décrét N° 73-534 du 3 novembre 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Bekalta.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu le décret N° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret N° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le Gouvernorat de Sousse ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 3 mai 1973 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
Décrétons :
Article Premier. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Bekalta créé par le décret N° 69-174 du 8 mai 1969, telle qu'elle est prévue à l'article 2 de la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 est fixée comme suit :
— 650 Dinars par Ha pour les terres à vocation très intensive ;
— 500 Dinars par Ha pour les terres à vocation intensive.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale à l'article 3 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
Elle sera payée, en espèce ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 3 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 2. — Le montant des aménagements effectués par les propriétaires intéressés antérieurement à la mise en place de l'infrastructure sera prélevé, après estimation et le cas échéant, sur le montant de la contribution sans toutefois dépasser 20 % de sa valeur.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus ne peut en aucune façon excéder une limite de 3,2 Ha de terres irrigables, pour les terres à vocation très intensive et 10 Ha des terres à vocation intensive, ni être inférieure à 0 Ha,80 pour les terres à vocation très intensive et 2 Ha,50 pour les terres à vocation intensive.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét N° 73-535 du 3 novembre 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Bembla.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 ;
p. 1711Vu le décret N° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret N° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le Gouvernorat de Sousse ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 3 mai 1973 de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
Décrétons :
Article Premier. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre de Bembla créé par le décret N° 69-174 du 8 mai 1969, telle qu'elle est prévue à l'article 2 de la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 est fixée à :
— 500 Dinars par Ha pour les terres à vocation très intensive ;
— 420 Dinars par Ha pour les terres à vocation intensive.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 3 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
Elle sera payée, en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 3 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 2. — Le montant des aménagements effectués par les propriétaires intéressés antérieurement à la mise en place de l'infrastructure sera prélevé, après estimation et le cas échéant, sur le montant de la contribution sans toutefois dépasser 20 % de sa valeur.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus ne peut en aucune façon excéder une limite de 3,2 Ha de terres irrigables, pour les terres à vocation très intensive et 10 Ha des terres à vocation intensive, ni être inférieure à 0,80 Ha pour les terres à vocation très intensive et 2,50 Ha pour les terres à vocation intensive.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA