Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des Prêts Communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 7 avril 1972, portant création d'une Commune à Dar Chaâbane El Fehri;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dar Chaâbane El Fehri en date du 27 juillet 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Dar Chaabane El Fehri est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 12.000 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2%.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'achèvement de construction de la Salle des Fêtes.
- Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Dar Chaabane El Fehri est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 17541754 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Novembre 1973