Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur de réinvestissements des bénéfices ou revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968;
Vu le décret N° 63-30 du 24 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-2 du 5 janvier 1968;
Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements;
Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la Commission des investissements et de l'Agence de Promotion des Investissements;
Vu les avis émis par l'Agence de Promotion des Investissements et la sous-Commission d'Agrément Touristique;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé N° 63-30 du 22 janvier 1963.
Tunis, le 16 novembre 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
p. 18661866 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - 16-20-23-27 Novembre 1973
| RAISON SOCIALE | SIEGE SOCIAL | Tranche du capital admise pour la déduction d'impôt | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Société Générale des Casinos « La Siesta » Compteir National du Plastique Mohamed Ali Haddad Société Mamefrey Omar Khayem | 2 bis Rue Pierre de Coubertin-Tunis Rue Assed Ibn El-Fourat-Sousse 20, Rue Massinissa, Tunis Rou.e de Tunis, La Marsa Hammamet | Augmentation du capital de 125.000 D. à 325.000 D. Augmentation du capital de 100.000 D. à 125.000 D. Capital initial de 25.000 D. Capital initial de 16.000 D. Augmentation du capital de 260.000 D. à 460.000 D. Augmentation du capital de 460.000 D. à 520.000 D. Capital initial de 300.000 D. Capital initial de 35.000 D. | Assemblée Générale Extraordinaire du 19 septembre 1972 Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juin 1972 Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mai 1972 Assemblée Générale Extraordinaire du 27 octobre 1972 |
| Société Immobilière et de Participations Société Baych Touristique Société Industrielle et Commerciale d'Ouvrages en amianteciment « SICOAC » Société Industrielle de Verre Optique SIVO | 45 Avenue Nahas Pacha-Tunis Gafsa 45, Avenue Hab'b Bourguiba-Tunis 29, Avenue d'Alger-Sfax | Augmentation du capital de 400.000 D. à 500.000 D. Augmentation du capital de 6.200 D. | Assemblée Générale Extraordinaire du 15 février 1973 Les 6.200 Dinars représentent le montant de l'investissement agréé le 16 mai 1972. (A.G.E. du 2 janvier 1973) |