Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, fixant la loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32, portant création de l'Office National du Tourisme et de Thermalisme;
Vu le décret N° 71-264 du 20 juillet 1971, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme et notamment ses articles 4 et 11;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Les pouvoirs respectifs du Directeur Général et du Conseil d'Administration en ce qui concerne les transactions immobilières passées par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme sont déterminés par le présent décret.
ART. 2. — Les transactions, acquisitions et aliénations immobilières portant sur un montant égal ou inférieur à 5.000 Dinars sont engagés directement par le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme.
Les transactions dont le montant est compris entre 5.000 et 10.000 Dinars sont engagés par le Directeur Général après visa du contrôleur financier.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement du contrôleur financier, le Directeur Général peut engager directement la dépense après notification écrite à ce dernier.
ART. 3. — Les transactions, acquisitions ou aliénations portant sur un montant supérieur à 10.000 Dinars doivent être préalablement autorisés par le Conseil d'Administration.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1973
P. e Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA