Le Premier Ministre,
Vu le décret du 12 mai 1906, relatif à la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 72-89 du 2 juin 1972, relative au Tribunal Administratif;
Vu la loi N° 72-87 du 1er août 1972, relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18;
Vu le décret N° 73-460 du 3 octobre 1973, portant nomination de Monsieur Abdesselem Kna ni, Premier Président du Tribunal Administratif;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdesselem Kna ni, Premier Président du Tribunal Administratif à l'effet de signer tous actes intéressant le fonctionnement du Tribunal Administratif à l'exception des actes à caractère réglementaire.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 octobre 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 1973
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA