La présente circulaire a pour objet d'assouplir la réglementation des transferts de capitaux à destination de l'étranger (1) en matière d'économies sur salaires, de dividendes et jetons de présence, d'abonnements à des revues et périodiques, de cotisations à des associations scientifiques, culturelles ou sportives, de frais de scolarité et de frais bancaires.
Titre I. — Economies sur salaires
Les Intermédiaires Agréés sont désormais habilités à effectuer les transferts sollicités à titre d'économies sur salaires pour les salariés étrangers, dans les conditions suivantes :
I. — En ce qui concerne des coopérants :
On entend par coopérant le salarié étranger lié à un employeur Tunisien dans le cadre d'une convention internationale de coopération culturelle, scientifique ou technique. Ses droits à transfert sont définis par les termes de son contrat d'engagement dont il doit fournir à l'Intermédiaire Agréé une copie certifiée conforme à l'original. L'Intermédiaire Agréé opère le transfert au vu d'une demande de l'intéressé, des termes du contrat d'engagement et du bulletin de paie délivré par l'employeur.
II. — En ce qui concerne les contractuels :
On entend par contractuel le salarié étranger lié à un employeur Tunisien par un contrat visé par le Ministre des Affaires Sociales et titulaire d'une carte de séjour.
Il peut prétendre au transfert de 50 % de son salaire de base net (déduction faite de tous impôts, indemnités ou primes) :
- avec un plafond mensuel de 150 D. 000 si sa famille (conjoint et enfants) réside en Tunisie.
- sans limitation de montant si sa famille ne réside pas en Tunisie.
L'Intermédiaire Agréé saisi de la demande de transfert doit la transmettre, pour accord de principe à la Banque Centrale de Tunisie, accompagnée d'une copie certifiée conforme à l'original, du contrat de travail.
L'accord de principe indiquant le montant transférable est signifié à l'Intermédiaire Agréé. Celui-ci opère le transfert sur demande de l'intéressé au vu :
- de l'accord de principe de la Banque Centrale;
- d'une attestation de l'employeur établissant le montant de la rémunération mensuelle effectivement versée. Cette attestation doit être certifiée sincère et véritable par l'employeur. L'Intermédiaire Agréé doit retenir cette attestation et la classer dans le dossier;
- d'un certificat de résidence délivré par les autorités administratives compétentes lorsque la famille qui est à la charge du donneur d'ordre réside à l'étranger. Ce certificat de résidence aura une validité de six mois à partir de la date de sa délivrance, et doit être renouvelé en conséquence.
L'Intermédiaire Agréé doit s'assurer avant l'exécution du transfert que le contrat de travail et la carte de séjour du demandeur sont en cours de validité.
Aucun transfert d'économies sur salaires portant sur des mensualités antérieures au mois précédant celui de la demande ne peut être accordé.
III. — En ce qui concerne les salariés étrangers natifs de Tunisie :
Ces personnes peuvent prétendre au transfert de 30 % de leur salaire de base net (déduction faite de tous impôts, indemnités ou primes) à concurrence de 80 D. 000 par mois.
Désormais ne sont plus imputables sur ces droits, les transferts réalisés à titre de frais de scolarité et de cotisations à des régimes de retraite, étant entendu que les transferts cumulés ne peuvent excéder les 50 % du salaire de base net défini ci-dessus.
L'Intermédiaire Agréé saisi de la demande de transfert doit la transmettre pour accord de principe à la Banque Centrale de Tunisie accompagnée des trois derniers bulletins de paie.
L'accord de principe indiquant le montant transférable, est signifié à l'Intermédiaire Agréé. Celui-ci opère le transfert sur demande de l'intéressé au vu de l'accord de principe et d'une attestation de l'employeur établissant le montant de la rémunération mensuelle effectivement versée. Cette attestation doit être certifiée sincère et véritable par l'employeur. L'Intermédiaire Agréé doit retenir cette attestation et la classer dans le dossier.
Aucun transfert d'économies sur salaires portant sur des mensualités antérieures au mois précédant celui de la demande ne peut être accordé.
Titre II. — Dividendes et jetons de présence
SECTION I. — DIVIDENDES
I. — De la distribution des dividendes :
Sans préjudice des dispositions de la circulaire n° 64-63 du 28 septembre 1964, qui demeurent applicables aux Sociétés dont les titres ne sont pas cotés en Bourse, le ré-
p. 1991gime de la distribution et du transfert des dividendes des Sociétés installées en Tunisie est défini comme suit :
1°) Toute société anonyme, industrielle (2) ou exportatrice (3) ayant son siège social en Tunisie, dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs mobilières, peut désormais décider, librement, la distribution de dividendes provenant des bénéfices effectivement réalisés au cours de l'exercice et ce, à partir de l'exercice 1973 et quelle que soit la proportion du capital détenue par des personnes non-résidentes.
Les Sociétés qui désirent mettre en distribution des bénéfices reportés doivent solliciter l'autorisation de la Banque Centrale.
2°) Toute Société Anonyme à objet commercial ayant son siège social en Tunisie dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières, peut désormais décider librement la distribution d'un dividende ne dépassant pas les 10% de ses fonds propres (capital + réserves) et provenant des bénéfices effectivement réalisés au cours de l'exercice et ce, à partir de l'exercice 1973 et quelle que soit la proportion du capital détenue par des personnes non-résidentes.
II. — Du transfert des dividendes :
Toute société visée aux paragraphes ci-dessus peut désormais effectuer le transfert des dividendes nets d'impôts revenant aux actionnaires non-résidents, par l'intermédiaire d'une banque agréée en Tunisie en vertu d'une délégation spéciale accordée aux Intermédiaire Agréés par la présente circulaire.
L'Intermédiaire Agréé chargé de l'exécution du transfert doit vérifier au préalable la régularité de l'opération qui doit être constatée par les documents comptables, le procès-verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires et les quittances d'impôts afférents aux dividendes à transférer; la Société certifiera sous sa propre responsabilité l'exactitude des documents fournis.
Les transferts des dividendes revenant aux actionnaires non-résidents ne peuvent s'opérer qu'après production par la Société d'un état nominatif visé par elle, indiquant l'adresse du bénéficiaire pour les titres nominatifs ou les titres au porteur en dépôt dans les caisses de la Société.
Pour les titres au porteur et les titres nominatifs comportant des coupons et non déposés dans les caisses de la Société, le transfert ne peut s'effectuer que sur présentation d'une attestation de propriété émanant d'intermédiaires agréés hors de Tunisie ou d'intermédiaires agréés en Tunisie pour les titres qu'ils détiennent sous le dossier capital ou étranger.
Toute Société bénéficiant des dispositions de la présente circulaire doit domicilier ses dossiers se rapportant à l'objet visé ci-dessus, auprès d'une seule banque intermédiaire agréée. Cette domiciliation doit être agréée au préalable par la Banque Centrale de Tunisie de même que tout changement de domiciliation.
III. — Du contrôle :
Un double des documents doit être adressé à la Banque Centrale de Tunisie (Sous-Direction des Changes) par l'intermédiaire de la Banque Intermédiaire Agréée pour le règlement et ce pour un contrôle à postériori. L'Intermédiaire Agréé doit par ailleurs adresser à la Banque Centrale de Tunisie un double de l'état nominatif des règlements dans la semaine de l'exécution des transferts.
A l'occasion de l'étude de ces documents, la Banque Centrale de Tunisie peut être amenée à faire des observations dont il sera tenu compte pour les exercices à venir, ou même à exclure la Société du bénéfice des dispositions de cette circulaire en cas d'infraction.
Section II. — Jetons de présence
Les Intermédiaires Agréés ont délégation pour effectuer les transferts de jetons de présence alloués par des sociétés anonymes ayant leur siège social en Tunisie à leur administrateurs non-résidents. Le transfert porte sur des jetons de présence nets d'impôts et ne peut excéder 200 D, 000 par administrateur.
L'Intermédiaire Agréé opère le transfert au vu d'une demande de l'intéressé appuyée d'un extrait certifié conforme à l'original, du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société dont il est administrateur ayant fixé le montant des jetons de présence pour l'année considérée.
Titre III. — Abonnements à des revues et périodiques
Maximum de 30 Dinars par abonnement.
Les Intermédiaires Agréés effectueront directement les transferts à ce titre au profit de la Revue ou du Périodique auquel s'abonne le donneur d'ordre, à concurrence d'un maximum de 30 Dinars par abonnement, quel que soit le pays de destination.
Titre IV. — Cotisation à des Associations scientifiques, Culturelles, Sportives
Maximum annuel de :
- Pour les personnes physiques. 100 Dinars
- Pour les personnes morales 500 Dinars
L'Intermédiaire Agréé qui doit détenir les pièces établissant l'adhésion du donneur d'ordre à l'association, exécute directement le transfert sollicité au profit de l'association à laquelle adhère le donneur d'ordre.
Titre V. — Frais de scolarité
L'allocation mensuelle de frais de scolarité régie par la circulaire N° 65-7 du 25 janvier 1965 de la Banque Centrale de Tunisie est portée à 70 Dinars quel que soit le pays d'accueil de l'étudiant. Toutes les autres dispositions de la circulaire susvisée demeurent par ailleurs en vigueur.
Titre VI. — Frais bancaires et intérêts
Les intermédiaires agréés effectuent sous leur responsabilité les transferts à titre de frais bancaires ou d'intérêts débiteurs dont ils sont redevables envers leurs correspondants à l'étranger.
Titre VII. — Dispositions diverses
I. — Comptes-rendus :
Les Intermédiaires Agréés doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie (Sous-Direction des Changes) des états périodiques établis sur formulaires qui leur seront fournis par cette dernière.
II. — Modalités de règlement :
Les ressortissants des pays liés à la Tunisie par un accord de paiement ne peuvent effectuer les transferts obtenus dans le cadre de la présente circulaire qu'à destination de leur pays d'origine et dans le cadre dudit accord.
Les transferts à destination de pays de la zone de convertibilité peuvent être réalisés en n'importe quelle monnaie convertible.
(2) Cette qualité doit être reconnue au préalable par la Banque Centrale sur la demande de la Société appuyée de toute justification utile et notamment d'une attestation des Contributions Indirectes certifiant qu'elle est inscrite sur le Registre des Producteurs.
(3) Est considérée comme exportatrice toute société dont 60 % de chiffre d'affaires « relatif à l'exercice pour lequel la distribution d'un dividende est envisagée » provient de l'exportation.
p. 1992III. — Disposition pénales :
Toute violation des dispositions de la présente circulaire (transfert illicite, fausse déclaration, manœuvre frauduleuse, etc...) constitue une infraction à la réglementation des changes et est punissable comme telle.