Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 72-1 du 15 février 1972, portant scindement du territoire du Gouvernorat de Tunis en deux Gouvernorats et création du District de Tunis;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation et notamment son article 3;
p. 1987Vu le décret N° 72-49 du 18 février 1972, fixant le périmètre, la composition et les ressources du District de Tunis et notamment son article 14;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les organes d'exécution du District de Tunis comprennent une Direction Générale et trois Directions.
ART. 2. — Il est créé en outre auprès du District de Tunis un Comité Technique de Coordination.
CHAPITRE PREMIER.
DE LA DIRECTION GENERALE
ART. 3. — La Direction Générale du District de Tunis, sous l'autorité du Gouverneur de Tunis, a une mission permanente d'impulsion et de coordination des activités du District. Le Directeur Général est chargé de préparer et d'exécuter les décisions prises par les instances du District telles que prévues par le décret sus-visé N° 72-49 du 18 février 1972.
Notamment et dans le cadre de la réglementation en vigueur :
— Il règle l'organisation détaillée du District;
— Il a autorité sur tout le personnel;
— Il procède aux opérations de préparation et, d'exécution du budget;
— Il représente le District auprès des Services de l'État, des collectivités publiques locales et de tous autres Services publics et privés;
ART. 4. — La Direction Générale comporte deux Services :
— Un service administratif et financier;
— Un service de publication et d'information.
CHAPITRE II. — DES DIRECTIONS
ART. 5. — La Direction de la Planification et des Etudes est chargée, en association étroite avec les départements et organismes intéressés.
1) de préparer les plans de développement à moyen et long terme du District, et notamment
— les plans d'aménagement;
— les plans de transports
— les plans d'équipement concernant les infrastructures et superstructures;
2) d'examiner les problèmes fiscaux et financiers soulevés par le développement de l'agglomération ainsi que les politiques de tarification des services publics;
3) d'examiner les projets d'équipement intéressant le territoire du District, préparés par les Départements, les Communes et les établissements publics;
4) d'initier et de préparer des projets spécifiques.
ART. 6. — La Direction de la Planification et des Etudes comporte deux services :
— Un service de la planification;
— Un service des Etudes.
ART. 7. — La Direction de la Programmation et du Budget est chargée :
1) de participer, en relation étroite avec les Départements intéressés à la préparation du budget d'équipement de l'État pour la partie concernant le territoire du District;
2) de participer à l'approbation par l'autorité de tutelle des budgets d'équipement des Conseils Municipaux faisant partie du District;
3) d'établir des conventions de réalisation avec les établissements publics pour la réalisation des projets définis à l'article 5, alinéa 3, ci-dessus.
ART. 8. — La Direction de la Programmation et du Budget comporte deux services :
— Un service de la programmation;
— Un service du budget.
ART. 9. — La Direction de Contrôle est chargée :
1) de suivre l'exécution des projets et programmes mentionnés à l'article 7, conformément aux spécifications arrêtées dans le budget de l'État ou les conventions avec les établissements publics.
2) de suivre en ce qui concerne le territoire du District, les activités des Agences Foncières.
CHAPITRE III. — DU COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION
ART. 10. — Le Comité Technique de Coordination est chargé d'assurer la cohérence entre les projets et programmes préparés pour l'équipement du District par les Départements et établissements publics.
ART. 11. — Le Comité Technique de Coordination est présidé par le Gouverneur de Tunis; le Directeur Général du District en est le rapporteur. Il est composé des directeurs des Ministères concernés par l'équipement du District, du Directeur des Travaux de la Ville de Tunis, et des Directeurs des Etablissements et organismes publics opérant sur le territoire du District.
ART. 12. — Le Président du Comité peut faire appel à toute personne qualifiée dont la participation dans les travaux du Comité est jugée nécessaire.
CHAPITRE IV. — CONTROLE FINANCIER
ART. 13. — Le contrôle financier du District prévu à l'article 12 du décret sus-visé N° 72-49 du 18 février 1972 est exercé dans les conditions de la législation et de la réglementation en vigueur, applicables aux collectivités publiques locales.
ART. 14. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carriage, le 25 novembre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
DELEGATION DE SIGNATURE