Relatif aux relations financières
entre la Tunisie et la Pologne
Suite à l'accord de paiement conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne le 21 mai 1973, mettant fin à l'accord de paiement signé le 18 novembre 1964 entre les deux pays, les relations financières entre la Tunisie et la Pologne sont à compter du 1er janvier 1974 soumises à la réglementation tunisienne des changes avec les pays de la zone de convertibilité.
Toutefois à titre transitoire les règlements afférents à des contrats conclus avant le 1er janvier 1974 continuent à être effectués dans les conditions de l'accord de paiement du 16 novembre 1964, sauf si ces contrats prévoient pour leur exécution une date postérieure au 1er janvier 1974. Dans ce dernier cas le règlement doit avoir lieu en monnaie convertible.
Jusqu'au 31 décembre 1973, les disponibilités figurant dans les comptes polonais en dinars bilatéraux ouverts chez des intermédiaires agréés en Tunisie peuvent être transférées dans le cadre de l'accord de paiement du 16 novembre 1964. A compter du 1er janvier 1974, ces comptes ne pourront plus être alimentés et les sommes figurant à leur crédit devront être utilisées pour des paiements en Tunisie.
Toutes dispositions antérieures régissant les règlements entre les deux pays sont abrogées. A partir du 1er janvier 1974 la République Populaire de Pologne ne fait plus partie des pays du groupe bilatéral objet de l'annexe I de l'avis N° 117 relatif au régime des comptes étrangers en dinars et en devises et des comptes et dossiers intérieurs non-résidents.