Le Ministre des Finances.
Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 70-272 du 7 août 1970 et notamment son article 3 bis;
Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1er et 5;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, délégation est donnée à Monsieur Ahmed Zarrouk Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances, à l'effet de signer :
— Tous actes intéressant les services relevant de la Direction de la Comptabilité Publique, à l'exception des actes à caractère réglementaire;
— Les états de liquidation décernés à l'encontre des débiteurs de l'État, des Etablissements Publics à caractère administratif et des Collectivités publiques locales.
p. 19881988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Novembre 1973
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA