Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
TITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux agents comptables des établissements publics à caractère administratif.
ART. 2. — Les agents comptables des établissements publics à caractère administratif constituent un corps interdépartemental relevant du Ministère des Finances, sous réserve des dispositions ci-après :
a) Les agents comptables sont recrutés et nommés par le Ministère des Finances. Leur affectation dans un établissement et leur notation sont assurées par le Ministre des Finances après avis du Ministre dont relève l'établissement auprès duquel ils sont affectés.
b) Les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'Etranger relèvent du Ministère des Affaires Etrangères. Cependant, leur notation est effectuée après avis du Ministre des Finances.
ART. 3. — Les agents comptables assurent la gestion des deniers de l'établissement ou de service auprès duquel ils sont affectés dans le cadre des lois et règlements sur la comptabilité publique.
Ils sont en outre chargés de la comptabilité matière des biens meubles et immeubles ou en assurent la centralisation et le contrôle.
ART. 4. — Les agents comptables des établissements publics à caractère administratif peuvent appartenir aux grades suivants :
1) Intendant principal;
2) Intendant;
3) Attaché d'intendance;
4) Econome.
TITRE II. — DES INTENDANTS
Section I. — Des Intendants Principaux
ART. 5. — Le grade d'Intendant Principal comporte 6 échelons.
ART. 6. — Les Intendants Principaux sont recrutés :
a) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel parmi les fonctionnaires qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Intendant;
b) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe des fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d'Intendant et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
ART. 7. — Les Intendants Principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret sont titulariés sans conditions de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
ART. 8. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Section II. — Des Intendants
ART. 9. — Le grade d'Intendant comporte 11 échelons.
ART. 10. — Les Intendants sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois mis en concours.
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un cycle
équivalent d'une Ecole agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole;
b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'intendance.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Les règlements et les programmes y relatifs sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.
3) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli 10 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'intendance.
ART. 11. — Les Intendants recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er § a) de l'article 10 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
ART. 12. — Les Intendants recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er § b) de l'article 10 du présent décret sont soumis à un stage de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
ART. 13. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 10 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 14. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
TITRE III. — DES ATTACHÉS D'INTENDANCE
ART. 15. — Le grade d'Attaché d'Intendance comporte 12 échelons.
ART. 16. — Les Attachés d'Intendance sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une Ecole de Formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de 2 certificats d'Enseignement Supérieur ou de diplômes jugés équivalents, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont soit accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'Econome, soit exercé pendant 5 ans dans les services économiques des établissements publics dans le grade de Secrétaire d'Administration. Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Les règlements et les programmes y relatifs sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.
3) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et qui ont soit accompli 10 ans de services effectifs dans le grade d'Econome, soit exercés pendant 10 ans dans les services économiques des établissements publics dans le grade de Secrétaire d'Administration.
ART. 17. — Les Attachés d'Intendance recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er § a) de l'article 16 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an soit licenciés.
ART. 18. — Les Attachés d'Intendance recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 § b) de l'article 16 du présent décret sont soumis à un stage de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an soit licenciés.
ART. 19. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 16 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 20. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans, et de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
TITRE IV. — DES ECONOMES
ART. 21. — Le grade d'Econome comporte 13 échelons.
ART. 22. — Les Economies sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'une Ecole de Formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite Ecole.
b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans de services effectifs dans les services économiques des établissements publics dans le grade de Commis d'Administration.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Les règlements et les programmes y relatifs sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.
3) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins, et qui ont exercé pendant 10 ans dans les services économiques des établissements publics dans le grade de Commis d'Administration.
ART. 23. — Les Economies recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er § a) de l'article 22 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 24. — Les Economies recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er § b) de l'article 22 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'un an au maximum soit licenciés.
ART. 25. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 22 du présent décret sont rangés
p. 2023à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 26. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois par les agents les plus méritants.
TITRE V. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 27. — A titre transitoire et en attendant la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 ci-dessus, la situation des agents comptables chargés par nécessité de service d'une activité de gestion au sein de l'établissement, est réglée dans les conditions ci-après :
— Le recrutement, la nomination, la notation, l'avancement et la discipline sont assurées par décision conjointe du Ministre des Finances et du Ministre dont relève l'Etablissement;
— Du point de vue de leurs actes, les comptables relèvent du Ministère des Finances pour les opérations comptables et du Chef de l'Etablissement auprès duquel ils sont placés pour les opérations de gestion.
ART. 28. — Les grades d'Inspecteur Financier, de Chef comptable et d'Agent comptable relevant du Ministère des Affaires Etrangères sont supprimés. Les fonctionnaires titulaires de ces grades sont reversés respectivement dans les grades d'Intendant, d'Attaché d'Intendant et d'Econome à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leurs anciens grades.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon s'ils sont classés à un indice égal, ou si, classés à un indice supérieur l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 29. — Le grade de Receveur-Econome est supprimé. Les fonctionnaires titulaires de ce grade sont reversés dans le grade d'Econome selon un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Finances.
ART. 30. — a) Sont intégrés comme Attachés d'Intendance :
1) Les économes, Receveurs-Economes et Agents comptables ayant atteint l'échelon exceptionnel de leur grade.
2) Les fonctionnaires titulaires dans le grade de Secrétaire d'Administration ou d'un grade équivalent ayant accédé à l'emploi d'économe, de Receveur-Econome et d'agent comptable soit par voie de concours sur épreuves soit au choix.
b) Pour la constitution initiale des cadres et dans une période limitée à 6 mois à compter de la publication du présent décret peuvent être intégrés comme Attachés d'Intendance :
1) Dans la limite de 30% des effectifs réels des emplois d'économes, receveurs-économes et agents comptables relevant des départements intéressés, les économes, receveurs-économes et agents comptables ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade après inscription des intéressés à un tableau d'avancement établi par la commission administrative paritaire;
2) Dans la limite de 50% des effectifs réels des emplois d'économes, receveurs-économes et agents comptables relevant des départements intéressés, après application des dispositions sus-visées du présent article des économes receveurs-économes et agents comptables justifiant de 10 ans de services effectifs, dont 5 ans au moins dans le grade d'économe, de receveur-économe et d'agent comptable et admis à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre intéressé après avis du Ministre des Finances.
Les agents nommés en vertu des dispositions du paragraphe a), 2° et du paragraphe b) précédents sont classés à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon s'ils sont classés à un indice égal, ou si, classés à un indice supérieur, l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur auraient procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 31. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 32. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA