Décret N° 73-615 du 30 novembre 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents comptables des établissements publics à caractère administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-614 du 30 novembre 1973, portant statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique des différents grades des agents comptables des établissements publics à caractère administratif est fixé ainsi qu'il suit :

2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Décembre 1973

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 novembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES