Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévus à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission en qualité d'agents de Constatation ou de Recouvrement titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux Services Extérieurs sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — Peuvent participer au dit examen professionnel, les agents temporaires de la catégorie « C » ayant 5 ans d'ancienneté à la date de l'examen.
ART. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) Un sujet à choisir par le candidat sur un ensemble de questions pratiques intéressant le Service auquel il appartient (durée : 2 heures, coefficient : 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
2) Confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée : 1 heure, coefficient : 1).
ART. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminaloire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 6. — Le jury d'examen procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Finances. Les candidats reçus sont nommés agents de constatation ou de recouvrement dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 29 novembre 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
(Agents de Constatation ou de Recouvrement)
IMPOTS :
Enregistrement d'un acte
Etablissement et enregistrement d'une déclaration de succession
Questions traitées ou travaux exécutés au Service Central
Questions traitées ou travaux exécutés dans les Divisions de Contrôle
Notions générales en matière de taxes sur le chiffre d'affaire
Notions générales en matière d'impôts indirects
Bordereau de comptabilité mensuelle et pièces annexes
Liquidation d'une déclaration unique
Registres à souche et sommiers
Livre détail, journal général
Arrêtés des écritures de fin de mois
Livre de caisse.
BUDGET :
Les attributions et l'organisation de la Direction du Budget
Comptabilité des Collectivités : Pièces à produire à l'appui du bordereau mensuel de la comptabilité.
CONTENTIEUX ET DOMAINE
Le Chef du Contentieux de l'État (ses attributions)
L'expertise domaniale
Ventes d'objets appartenant à l'État
Epaves.
TRESORERIE GENERALE
Principales caractéristiques de la Comptabilité de la Trésorerie Générale et Documents comptables à servir
Visa des dépenses publiques
Déclaration de perte et établissement des duplicata des bons de Caisse
ADMINISTRATION CENTRALE
Attributions, organisation et fonctionnement des divers services du Ministère des Finances
Statut du Personnel
CREDIT
Attribution et organisation de la Direction du Crédit
DOUANES
Note sur question d'ordre théorique sur les grands régimes douaniers ou sur l'organisation de l'Administration des Douanes
Questions d'ordre pratique se rapportant aux affaires traitées ou aux travaux exécutés à l'Administration Centrale des Douanes ou dans les Recettes des Douanes
CAISSE NATIONALE DE RETRAITE
Régime des pensions de retraite :
Catégories d'affiliés - Constitution de dossier d'accession - Cotisations - Subventions
Validation des services
Pensions : Constitution du dossier - Mode de liquidation - Bonification
Indemnités pour charges de famille
Ordonnancement des arrérages - Paiement mensuel
Pensions de veuves - Constitution du dossier
Paiement des arrérages au décès
Pensions d'orphelins - Mode de liquidation
Prêts automobiles - Conditions d'octroi - Constitution de dossier et réalisation - Recouvrement des prêts
Régime de Prévoyance Sociale :
Bénéficiaire - Cotisation - Subvention.
Prestations.
Constitution du dossier de prise en charge : longue maladie - chirurgie. Liquidation des prestations.
p. 20762376 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7-11 Décembre 1973