Décret N° 73-618 du 5 décembre 1973, fixant le régime statutaire applicable aux personnels des cadres administratif et technique de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'alinéa premier de l'article 51 de la Constitution;

Considérant qu'il Nous est nécessaire de quitter le territoire de la République et que, de ce fait, Nous sommes provisoirement empêché de remplir Nos fonctions;

Avons pris le décret dont la teneur suit :

Article Premier. — Délégation de toutes Nos attributions est donnée à Monsieur Hédi Nouira, Premier Ministre, pendant Notre absence du territoire de la République.

Art. 2. — Le personnel technique de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne en fonction à la date de publication du présent décret est intégré dans les grades correspondants des cadres techniques de l'Administration ci-après :

— Ingénieur Principal
— Ingénieur Divisionnaire
— Ingénieur des Travaux de l'Etat
— Ingénieur Adjoint
— Adjoint Technique.

ART. 3. — Un arrêté du Premier Ministre fixera les conditions dans lesquelles seront reclassés les personnels de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne.

ART. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 5. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du

1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 décembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA