Premier ministère

Décret N° 73-618 du 5 décembre 1973, fixant le régime statutaire applicable aux personnels des cadres administratif et technique de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Publié au Journal Officiel n° 46 du 11 décembre 1973, page 2048

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'alinéa premier de l'article 51 de la Constitution;

Considérant qu'il Nous est nécessaire de quitter le territoire de la République et que, de ce fait, Nous sommes provisoirement empêché de remplir Nos fonctions;

Avons pris le décret dont la teneur suit :

Article Premier. — Délégation de toutes Nos attributions est donnée à Monsieur Hédi Nouira, Premier Ministre, pendant Notre absence du territoire de la République.

Art. 2. — Le Président de l'Assemblée Nationale sera informé des dispositions du présent décret.

Art. 3. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 11 décembre 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

STATUT

Citer : Décret n° 73-618 du 5 décembre 1973, JORT n° 46 du 11 décembre 1973, p. 2048.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Premier ministère