Décret N° 73-642 du 13 décembre 1973, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 12;

Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret N° 72-412 du 29 décembre 1972, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Est réparti comme suit et dans la limite de 1.996.100 D., le crédit global inscrit au budget titre I du Ministère des Finances - gestion 1973 - pour le règlement de certains impayés des administrations publiques.

ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 décembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

IMPOT SUR LES OLIVES