Le Ministre du Plan,
Vu le décret N° 71-384 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Moheb-Eddine Hamza, Chef de Cabinet du Ministre du Plan, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels, les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère du Plan ainsi que les conventions et marchés, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 1973
Le Ministre du Plan
MANSOUR MOALLA
Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
p. 21642164 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-19 Décembre 1973