Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des Prêts Communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 12 janvier 1957, portant création d'une Commune à Ouerdanine;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ouerdanine en date du 13 octobre 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Ouerdanine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 26.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un complexe industriel.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Ouerdanine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA