Ministère des finances

Décret N° 73-643 du 18 décembre 1973, pris en application de la loi n° 73-79 du 8 décembre 1973, modifiant la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973

Publié au Journal Officiel n° 48 du 19 décembre 1973, page 2164

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 32.

Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-79 du 8 décembre 1973;

Vu le décret N° 72-412 du 29 décembre 1972, portant répartition par article des crédits ouverts, par la loi de finances pour la gestion 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décréions :

ARTICLE PREMIER. — Le Tableau « A » annexé au décret susvisé, N° 72-412 du 29 décembre 1972 est modifié comme suit :

GESTION 1973
TABLEAU A. — BUDGET DES DÉPENSES

Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRESMontant des crédits
TITRE PREMIER. — Dépenses sur ressources ordinairesDinars
CHAPITRE II. — Présidence de la République
10Dépenses de souveraineté469.700
40Dépenses de matériel et de gestion administrative50.800
70Intervention directe de l'État dans le domaine Social et Culturel1.220.000
Total du chapitre II.1.910.000
CHAPITRE III. — Premier Ministère
40Dépenses de matériel et de gestion administrative156.000
70Intervention directe de l'État dans le domaine Social et Culturel234.600
Total du chapitre III.2.113.200
CHAPITRE IV. — Ministère de la Justice
10Indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du Cabinet15.200
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres1.851.600
33Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires préisant leur concours à l'Administration (attributions de toutes natures)30.600
Total du chapitre IV.2.567.200
CHAPITRE V. — Ministère des Affaires Etrangères
10Indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du Cabinet14.900
41Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérêts et de missions182.000
50Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés3.565.000
Total du chapitre V.5.140.700
CHAPITRE VI. — Ministère de l'Intérieur
10Indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du Cabinet15.600
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des Cadres10.601.400
70Intervention directe de l'État dans le domaine Social et Culturel240.700
Total du chapitre VI.14.389.000
p. 2165
Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRESMontant des crédits
CHAPITRE IX. — Ministère des Finances
10Indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du Cabinet10.100
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des Caires3.682.300
90Remboursements et restitutions diverses510.000
91Contributions du Titre I au Titre II34.800.000
92Dépenses diverses et imprévues7.200.000
Total du chapitre IX.62.457.300
CHAPITRE X. — Ministère de l'Economie Nationale
62Intervention indirecte de l'État dans le domaine économique (S.N.C.F.T. et S.N.T.)3.500.000
Total du chapitre X.6.332.000
CHAPITRE XI. — Ministère de l'Agriculture
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (Temporaires)2.475.100
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés2.972.300
Total du chapitre XI.11.388.300
CHAPITRE XII. — Ministère de l'Education Nationale
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés24.147.700
Total du chapitre XII.56.546.000
CHAPITRE XIII. — Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information
SECTION I. — Affaires Culturelles
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés520.000
Total de la Section I.2.005.500
SECTION II. — Information
10Indemnité servie au Secrétaire d'État et rémunération des membres du Cabinet3.900
Total de la Section II.2.870.400
Total du chapitre XIII.4.875.900
CHAPITRE XIV. — Ministère de la Santé Publique
40Dépenses de matériel et de gestion administrative363.800
41Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'inérims et de missions84.000
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés16.528.300
61Intervention indirecte de l'État dans le domaine économique (Office du Planning Familial et de la Population)200.000
71Intervention indirecte de l'État dans le domaine Social et Culturel52.500
Total du chapitre XIV.18.535.100
p. 2166

2166 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-19 Décembre 1973

Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRESMontant des crédits
CHAPITRE XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'HabitatDinars
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine Social et Culturel232.500
Total du chapitre XV.8.257.000
CHAPITRE XVI. — Ministère des Affaires Sociales
50Subventions de fonctionnement aux Flablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés605.500
71Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel3.322.000
Total du chapitre XVI.5.130.000
CHAPITRE XVII. — Ministère de la Jeunesse et des Sports
10Indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du Cabinet15.800
Total du chapitre XVII.4.069.300
Récapitation du Titre Premier
«Dépenses sur Ressources Ordinaires »
CHAPITRES :
II. — Présidence de la République1.910.000
III. — Premier Ministère2.113.200
IV. — Ministère de la Justice2.567.200
V. — Ministère des Affaires Etrangères5.140.700
VI. — Ministère de l'Intérieur14.389.000
IX. — Ministère des Finances62.457.300
X. — Ministère de l'Economie Nationale6.332.000
XI. — Ministère de l'Agriculture11.388.300
XII. — Ministère de l'Education Nationale56.546.000
XIII. — Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information4.875.900
XIV. — Ministère de la Santé Publique18.535.100
XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat8.257.000
XVI. — Ministère des Affaires Sociales5.130.000
XVII. — Ministère de la Jeunesse et des Sports4.069.300
Total du titre premier
« Dépenses sur ressources ordinaires »
218.100.000
p. 2167

ART. 2. — Le tableau « B » annexé au décret sus-visé N° 72-412 du 29 décembre 1972 est modifié comme suit :

GESTION 1973

TABLEAU B. — Budgets Annexes

Numéros des articlesDESIGNATION DES SERVICESMontant des crédits
I. — Budget Annexe des Postes Télégraphes et TéléphonesDinars
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des Cadres3.536.000
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (Temporaires)435.000
32Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent781.000
Total11.456.000
Total des Budgets Annexes13.899 000

ART. 3. — Sont réalisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après :

CHAPITRE VII. — Ministère de la Défense Nationale

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturelDinarsArticle 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinars
53.30053.300
Total53.300Total53.300

CHAPITRE XIV. — Ministère de la Santé Publique

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresDinarsArticle 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du CabinetDinars
2.9002.900
Total2.900Total2.900

CHAPITRE XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économiqueMontantArticle 10. — Indemnité servie au Ministre, au Secrétaire d'Etat et rémunérations des membres du CabinetDinars
4.0001.300
Article 62. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique6.000Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions8.700
Total10.000Total10.000

CHAPITRE XVII. — Ministère de la Jeunesse et des Sports

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresDinarsArticle 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du CabinetDinars
2.9002.900
Total2.900Total2.900
p. 2168

ART. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fail à Tunis, le 18 décembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

VIREMENT DE CREDITS

Citer : Décret n° 73-643 du 18 décembre 1973, JORT n° 48 du 19 décembre 1973, p. 2164.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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