Ministère des finances

Décret N° 73-644 du 18 décembre 1973, portant virement de crédits d'articles à articles

Publié au Journal Officiel n° 48 du 19 décembre 1973, page 2168

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 37;

Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret N° 72-412 du 29 décembre 1972, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances susvisée pour la gestion 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'articles à articles à l'intérieur des chapitres désignés ci-après du budget titre 1er de la gestion 1973.

Chapitre VII. — Ministère de la Défense Nationale

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres.DinarsArticle 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinars
Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)23.00067.800
Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent.14.400
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (attributions de toutes natures).25.400
SOUS-TOTAL67.800SOUS-TOTAL67.800
Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine Social et Culturel.200Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine Social et Culturel.200
SOUS-TOTAL200200
TOTAL68.000TOTAL68.000

Chapitre VIII. — Ministère du Plan

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)DinarsArticle 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent.Dinars
1.0501.050
TOTAL1.050TOTAL1.050

Chapitre X. — Ministère de l'Economie Nationale

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent.DinarsArticle 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)Dinars
800800
TOTAL800TOTAL800
p. 2169

Chapitre XI. — Ministère de l'Agriculture

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent.DinarsArticle 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres.Dinars
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (attributions de toutes natures).8.000189.300
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative2.800
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'Intérims et de missions.177.500
TOTAL.1.000
189.300TOTAL.189.300

Chapitre XII. — Ministère de l'Education Nationale

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres.DinarsArticle 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (attributions de toutes natures).Dinars
SOUS-TOTAL.65.000SOUS-TOTAL.65.000
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'Intérims et de missions.61.000Article 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés61.000
SOUS-TOTAL.61.000SOUS-TOTAL.61.000
TOTAL.126.000TOTAL.126.000

Chapitre XIV. — Ministère de la Santé Publique

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres.DinarsArticle 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent.Dinars
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'Intérims et de missions.66.000Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'Intérims et de missions.19.000
TOTAL.66.000TOTAL.66.000

Chapitre XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres.DinarsArticle 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'Intérims et de missions.Dinars
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (attributions de toutes natures).7.10010.100
TOTAL.3.000
10.100TOTAL.10.100
p. 2170

2170 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-19 Décembre 1973

Chapitre XVI. — Ministère des Affaires Sociales

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 31. — Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel
employé d'une manière accidentelle
(temporaires)
DinarsArticle 32. — Rémunérations d'activités :
Personnel ouvrier permanent...
Dinars
TOTAL...7.500TOTAL...7.500

ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 décembre 1973

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

IMPÔT SUR LA VIGNE

Citer : Décret n° 73-644 du 18 décembre 1973, JORT n° 48 du 19 décembre 1973, p. 2168.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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