Le Ministre des Finances,
Vu l'article premier du décret du 21 mai 1931, relatif à l'impôt sur la vigne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 17 du décret du 31 mars 1955;
Arrête :
Article Unique. — L'impôt sur la vigne dû au titre des récoltes 1970 et 1971 est liquidé respectivement sur la base d'une valeur moyenne du vin à la production de 6D,600 et 5D,600 l'hectolitre.
Tunis, le 17 décembre 1973
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
AVERTISSEMENT D'ENQUETE
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale se propose de faire poser des supports en vue de la construction du Poste de transformation Mine de Djebba et son raccordement à la ligne 30 KV Bou Salem-Téboursouk.
L'implantation du Poste et le tracé de la dérivation indiquant les propriétés privées, où seront installés des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au Gouvernorat de Béja où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
AVIS AUX IMPORTATEURS
Le Ministre de l'Economie Nationale porte à la connaissance des Importateurs qu'en application de l'accord de prêt Tuniso-Canadien du 8 juin 1973 de 15.000.000 C, une première tranche de 3.000.000C a été affectée à l'importation des marchandises reprises ci-dessous :
- Bois
- Bois de mine
- Amiante
- Engrais
- Equipements industriels, scientifiques et hoteliers
- Veaux à l'engraissement
- Divers
Pour bénéficier des dispositions du prêt les importateurs sont invités à suivre la procédure suivante :
1°) L'Office du Commerce de la Tunisie est désigné comme opérateur pour la réalisation du prêt.
2°) Les achats dont le montant dépasse les 100.000 $C doivent nécessairement faire l'objet d'un appel d'offres par l'intermédiaire de l'O.C.T. pour le compte des bénéficiaires.
Toute importation ne nécessitant pas la formalité de l'appel d'offres, doit être d'un montant minimum de 10.000 $C.
3°) Les achats doivent s'effectuer en C.I.F. Port Tunisien.
4°) L'Origine des marchandises doit être Canadienne dans une proportion d'au moins 2/3 sauf autorisation contraire délivrée par les autorités Canadiennes.
5°) Le paiement de la contre valeur en dinars des importations s'effectue auprès de l'O.C.T. soit au comptant soit à 150 jours après la date d'arrivée des marchandises. Dans ce cas des traites ne portant pas d'intérêts seront libellées au profit de l'O.C.T. acceptées et avalisées par une banque de la place.
6°) Le dépôt des licences d'importation s'effectue auprès de la Direction du Commerce. Les titres doivent être libellés. O.C.T. pour le compte du bénéficiaire et accompagnés d'une demande d'ouverture de lettre de crédit en double exemplaire au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'O.C.T.
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