Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13;
Arrête :
Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la titularisation dans leur emploi des agents temporaires des catégories C et D appartenant au Ministère des Transports et des Communications et occupant un emploi permanent de la loi des cadres sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen comporte une liste de questions écrites intéressant le service général des Postes, Télégraphes et Téléphones pour les candidats à la titularisation en qualité d'agent d'exploitation, et une liste de questions écrites intéressant le service de la Distribution des correspondances pour les candidats à la titularisation en qualité de facteur (durée 4 heures).
Art. 3. — L'examen aura lieu indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à cet examen une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu au moins 10/20 à l'examen professionnel.
Art. 5. — La liste des agents à titulariser est établie par la commission paritaire de l'emploi considéré au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées de l'année en cours et des deux dernières années.
Art. 6. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 24 décembre 1973
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
2190 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21-25 DECEMBRE 1973