Portant modification de l'avis N° 114, relatif aux comptes «Exportations-Frais Accessoires».
Selon l'Avis de Change N° 114 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 5 et 9 mars 1971; d'une part, les exportateurs titulaires de comptes E.F.A.C. peuvent utiliser les disponibilités de ces comptes pour couvrir leurs frais de voyage à concurrence de 1.000 D. 000 par an et sont tenus de justifier ces prélèvements dans les trois mois qui suivent la date du retrait.
D'autre part, les hôteliers peuvent se faire ouvrir des comptes, E.F.A.C. dont les disponibilités ne peuvent dépasser un plafond annuel de 1.000 D. 000. Selon ce même texte, ces comptes sont alimentés par un pourcentage fixé à 2 % du produit régulièrement rapatrié des services rendus par leurs titulaires à des non-résidents et des devises qu'ils ont acquises de leur clientèle et cédées aux Intermédiaires Agréés dont ils sont sous-délégataires.
Le présent avis a pour objet :
— sur le 1er point, d'élever le plafond annuel de 1.000 D. 000 à 2.000 D. et de ne plus exiger de justifications que si les montants prélevés excèdent 25.000 D. par jour;
— sur le 2ème point, d'élever le pourcentage de 2 % à 4 % et de ne plus tenir compte d'aucun plafond;
A cet effet, le paragraphe C, à partir de l'alinéa 6, ainsi que le paragraphe D, à partir du 2°), de la section III de l'Avis N° 114 relatif aux comptes Exportations-Frais Accessoires sont modifiés comme suit :
SECTION III
C)
6°) Frais de voyage à concurrence de deux mille dinars par an, sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie qui pourrait, compte tenu de l'importance des chiffres d'affaires à l'exportation et des besoins justifiés, élever ce plafond. Il est entendu que les montants non utilisés au cours d'une année peuvent être reportés sur les années suivantes.
L'exportateur est tenu, à l'occasion de chaque paiement, de fournir à la Banque sur les livres de laquelle est tenu le compte, toutes les pièces justificatives prouvant :
— que le règlement à effectuer entre dans l'une des catégories énumérées ci-dessus;
— que la dépense est faite par le titulaire du compte E.F.A.C. et non pour le compte d'un tiers;
— que le montant à transférer correspond au montant de la dépense tel qu'il résulte des pièces justificatives produites.
Les montants prélevés pour frais de séjour doivent lorsqu'ils dépassent 25 D. par jour, être justifiés dans les 3 mois qui suivent la date du retrait.
Les disponibilités des comptes E.F.A.C. peuvent à tout moment et sans autorisation de la B.C.T. être virées au compte intérieur de l'exportateur, étant entendu que ce virement a un caractère absolument définitif.
D'autre part, un compte E.F.A.C. ne doit, en aucun cas, être rendu débiteur, alors même que son titulaire serait sur le point de procéder à des encaissements permettant de solder le découvert.
D)
2°) Hôteliers
Les hôteliers sont habilités à solliciter l'ouverture de comptes E.F.A.C. fonctionnant dans les conditions ci-dessus décrites.
Ces comptes sont alimentés par un pourcentage fixé à 4 % :
— du produit, régulièrement rapatrié, des services rendus par leurs titulaires au profit de non-résidents;
— pour les établissements bénéficiant d'une sous-délégation en matière de change manuel, de la cession aux Intermédiaires Agréés des devises qu'ils ont acquises de leur clientèle.
(Le reste sans changement).