Relatif aux relations financières entre la Tunisie et la Bulgarie.
Suite à l'accord de paiement conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie le 8 décembre 1973, mettant fin à l'accord de paiement signé le 20 novembre 1964 entre les deux pays, les relations financières entre la Tunisie et la Bulgarie sont à compter du 1er janvier 1974 soumises à la réglementation tunisienne des changes avec les pays de la zone de convertibilité.
Toutefois à titre transitoire, les règlements afférents à des contrats conclus et réalisés avant le 31 décembre 1973 devront être effectués dans les conditions de l'accord de paiement du 20 novembre 1964. Ces règlements doivent intervenir avant le 30 juin 1974.
Jusqu'au 31 décembre 1973, les disponibilités figurant dans les comptes Bulgares en dinars bilatéraux ouverts chez des intermédiaires agréés en Tunisie peuvent être
p. 21922192 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21-25 DECEMBRE 1973
transférées dans le cadre de l'accord de paiement du 20 novembre 1964. A compter du 1er janvier 1974, ces comptes ne pourront plus être alimentés et les sommes figurant à leur crédit devront être utilisées pour des paiements en Tunisie.
Toutes dispositions antérieures régissant les règlements entre les deux pays sont abrogées. A partir du 1er janvier 1974 la République Populaire de Bulgarie ne fait plus partie des pays du groupe bilatéral objet de l'annexe I de l'avis n° 117 relatif au régime des comptes étrangers en dinars et en devises et des comptes et dossiers intérieurs non-résidents.