Ministère des finances

AVIS DE CHANGE N° 126

Publié au Journal Officiel n° 49 du 25 décembre 1973, page 2192

Relatif aux relations financières entre la Tunisie et la République Démocratique d'Allemagne.

Suite à l'accord de paiement conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Démocratique Allemande le 30 novembre 1973, mettant fin à l'accord de paiement signé le 2 novembre 1968 entre les deux pays, les relations financières entre la Tunisie et la République Démocratique Allemande sont à compter du 1er janvier 1974 soumises à la réglementation tunisienne des changes avec les pays de la zone de convertibilité.

Toutefois à titre transitoire les règlements afférents à des contrats conclus et exécutés avant le 31 décembre 1973 continuent à être effectués dans les conditions de l'accord de paiement du 2 novembre 1968. Ces règlements doivent intervenir avant le 30 juin 1974.

Jusqu'au 31 décembre 1973 les disponibilités figurant dans les comptes de la nationalité de la République Démocratique Allemande en dinars bilatéraux ouverts chez des intermédiaires agréés en Tunisie peuvent être transférées dans le cadre de l'accord de paiement du 2 novembre 1968. A compter du 1er janvier 1974 ces comptes ne pourront plus être alimentés et les sommes figurant à leur crédit devront être utilisées pour des paiements en Tunisie.

Toutes dispositions antérieures régissant les règlements entre les deux pays sont abrogées. A partir du 1er janvier 1974 la République Démocratique Allemande ne fait plus partie des pays du groupe bilatéral objet de l'annexe I de l'avis n° 117 relatif au régime des comptes étrangers en dinars et en devises et des comptes et dossiers intérieurs non-résidents.

EMPRUNT NATIONAL POUR L'INDUSTRIALISATION

5% 1957

Les porteurs des titres de l'Emprunt National pour l'Industrialisation 5% 1957, sont informés qu'il a été procédé au Ministère des Finances au 13ème tirage au sort des titres de l'Emprunt sus-visé conformément aux dispositions du décret du 19 février 1957.

Les numéros sortis et qui seront appelés au remboursement à partir du 4 mars 1974 sont les suivants :

I. — TITRES A 5 DINARS
20.321 à 20.328 = 8
20.330 à 21.329 = 1.000
22.123 à 22.221 = 99
22.223 à 23.520 = 1.298
46.663 à 46.686 = 24
46.688 à 46.768 = 81
46.770 à 46.928 = 159
46.930 à 47.806 = 877
51.100 à 51.253 = 154
51.255 à 51.445 = 191
51.546 à 51.713 = 168
51.715 à 51.718 = 4
51.721 à 51.730 = 10
51.732 à 51.736 = 5
---
51.738 à 51.960 = 223
51.962 à 52.040 = 79
52.042 à 52.047 = 6
54.815 à 54.847 = 33
54.863 à 55.045 = 183
55.047 à 55.071 = 25
55.073 à 55.077 = 5
55.079 à 55.084 = 6
55.086 à 55.102 = 17
55.104 à 55.118 = 15
55.120 à 55.151 = 32
55.153 à 55.614 = 462
64.760 à 65.259 = 500
Total = 5.664
II. — TITRES A 10 DINARS
1 à 482 = 482
2.175 à 2.450 = 276
2.452 à 2.537 = 86
22.551 à 22.908 = 358
22.910 à 22.985 = 76
23.311 à 23.600 = 290
24.492 à 24.529 = 38
24.531 à 24.580 = 50
24.582 à 24.847 = 266
Total = 1.922
III. — TITRES A 20 DINARS
4.948 à 5.449 = 502
IV. — TITRES A 50 DINARS
1.674 à 1.803 = 130
1.805 à 1.931 = 127
Total = 257
V. — TITRES A 100 DINARS
3.979 à 4.038 = 60
4.040 à 4.162 = 123
4.164 à 4.278 = 115
4.284 à 4.358 = 75
4.360 à 4.397 = 38
Total = 411
SERVICE DE COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
BREVETS D'INVENTION

Citer : Avis n° 126, JORT n° 49 du 25 décembre 1973, p. 2192.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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