Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 65-312 du 23 juin 1965, fixant le statut particulier des calligraphes d'art relevant du Secrétariat d'État à la Défense Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 67-283 du 26 août 1967;
Vu le décret N° 65-313 du 23 juin 1965, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de personnels relevant du Secrétariat d'État à la Défense Nationale;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, portant statut particulier des cadres communs des Administrations Centrales, et qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition des Ministres intéressés;
Décrétons :
Article Premier. — L'emploi de calligraphe d'art prévu par les dispositions du décret sus-visé n° 65-312 du 23 juin 1965 est supprimé.
ART. 2. — Les personnels titulaires de cet emploi seront reversés dans le grade correspondant des cadres communs des Administrations Centrales prévus par les dispositions du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971.
ART. 3. — Ils seront reclassés dans leur nouveau grade conformément aux indications d'un tableau de concordance pris par arrêté du Premier Ministre.
ART. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 65-312 du 23 juin 1965.
ART. 5. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 décembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA