Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la repression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels;
Vu le décret du 29 décembre 1955, relatif au commerce extérieur et aux changes;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matières économique.
Vu l'arrêté du 28 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1962, fixant les règles de standardisation applicables aux dates de Tunisie destinées à l'exportation;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1972, relatif à la campagne des dates 1972-1973;
Arrête :
Article Premier. — A compter de la publication du présent arrêté les prix des dates sont fixés comme suit :
p. 2235a) Prix plancher à la production :
| 1) Deglat Ennour : | Prix quintal |
|---|---|
| Extra | Libre |
| Standard | 22 D |
| Marchandes | 18 D |
| Sèches | 10 D |
| Déchets | 5 D |
| 2) Autres dates : | |
| Allighs | 7 D |
| Khouat | 7 D |
| Kenta, Fermala et Hamra | 7 D |
| Autres variétés | Libres |
b) Prix maximum de cession au public :
| Standard | 0 D, 400 |
|---|---|
| Marchandes | 0 D, 300 |
| Autres variétés | Libres |
Art. 2. — La marge bénéficiaire des collecteurs comprenant tous les frais de collecte, et de transport au chef lieu des Gouvernorats est fixée à 4 dinars au quintal.
Art. 3. — Les marges bénéficiaires des grossistes et des détaillants sont fixées respectivement à 6% et 20% applicables sur leur prix de revient.
Art. 4. — Quelles que soient leur variété ou qualité, les dates « Deglat Ennour » ne doivent en aucun cas être présentées en billots, cageots ou en sacs.
Art. 5. — Le règlement des sommes dues aux producteurs par les différents acheteurs en ce qui concerne toutes les variétés mentionnées à l'article premier du présent arrêté doit se faire en un seul versement au moment de la prise en charge des produits.
Art. 6. — Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté, les dates dites « Lemsia » des palmiers de Gafsa, El Hamma, Gabès, Métouia, Oudref et du Sud Tunisien.
Art. 7. — L'exportation des dates ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur de dates, renouvelable d'une année en année et délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 8. — Peuvent demander la carte professionnelle « d'exportateur de dates » les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane qui s'engagent à exporter durant la présente campagne un minimum de 300 tonnes de dates deglat.
Art. 9. — Les producteurs ne sont pas astreints à la condition prévue par l'article 8 ci-dessus. Toutefois, il ne sont autorisés à exporter que leur propre production.
A cet effet, ils sont tenus de communiquer au préalable au Ministère de l'Economie Nationale une déclaration prévisionnelle de production de leurs exploitations appuyée d'une copie conforme de la déclaration unique fiscale afférente à l'année précédente.
Art. 10. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie, et réprimée conformément aux dispositions du décret sus-visé du 10 octobre 1919 et de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970 et entraîne, le cas échéant, le retrait de la carte professionnelle d'exportateur.
Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 18 décembre 1973
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA