Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu le code des douanes et notamment son article 13;
Vu la loi N° (3-45 du 25 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu l'arrêté du 2 février 1956, instituant des prohibitions et des restrictions à l'importation et à l'exportation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrêtent :
Article premier. — Le tableau I annexé à l'arrêté sus-visé du 2 février 1956 est complété comme suit :
| Numéro du tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 87-02 | Voitures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes (y compris les voitures de transport et les trolley-bus ou des marchandises : Ex. A. — Voitures pour le transport des personnes, (y compris les voitures mixtes), autres que les véhicules pour le transport en commun. — Voitures automobiles d'occasion. Ex. B. — Véhicules pour le transport en commun des personnes : — Véhicules automobiles d'occasion. Ex. C. — Autres : Véhicu'és automobiles d'occasion. |
Art. 2. — Des dérogations à la prohibition d'entrée concernant les véhicules automobiles d'occasion repris au tableau ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre de l'Economie Nationale dans les conditions suivantes :
1°) L'importation qui doit présenter un caractère occasionnel est non susceptible de renouvellement.
2°) Le propriétaire du véhicule doit avoir effectué à l'étranger un séjour ininterrompu d'au moins un an et doit souscrire l'engagement de ne pas céder son véhicule pendant une durée d'un an à compter de la date de son immatriculation dans la série normale (TU).
3°) A son arrivée en Tunisie la date de la première mise en circulation de la voiture importée ne doit pas remonter à plus de trois ans.
Art. 3. — Les conditions énumérées à l'article deux ne s'appliquent pas aux importations effectuées à la suite de changement de résidence.
p. 22362236 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — Vendredi 28 Décembre 1973
Art. 4. — Les voitures expédiées à destination de la Tunisie avant la publication du présent arrêté ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Tunis, le 18 décembre 1973
Le Ministre de l'Economie Nationale
Le Ministre des Finances
CREDLI AYARI
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA