Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,
Vu la loi N° 64-23 du 28 mai 1964, portant création d'un fonds de soutien de la viticulture;
Vu la loi N° 66-57 du 30 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 40;
Arrêtent :
Article Unique. — Est suspendue pour les récoltes 1970 et 1971 la perception de la contribution instituée au profit du « Fonds de Soutien de la Viticulture ».
Tunis, le 27 décembre 1973
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA