Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fitant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 26 octobre 1973 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités suivantes :
Ouled Allouh, Ouled Ahmed Bou Abid Dali, Ouled Bou-Hamma et Ouled Ben Mahfoudh. Bahi Ben Brik, Hassainia, Amamria, Bkakria, et Kbaissia, Ouled Dhaoui Bou Abid et Othman Bou Abid, Hajria et consorts et Machregui Lazreg de la Délégation de Sedjenane. Gouvernorat de Bizerte.
ART. 2. — Sont soumis aux dispositions de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964, les Henchirs dits : Choobat El Hout, Djebissa, Bou Ferinina, El Barka, Fidh El Khezine, Sokman I, Mekhich et Sokman II sis aux Cheikhats El Hchachna et Ababsa dans la Délégation de Sedjenane du Gouvernorat de Bizerte sur lesquels ces collectivités exercent leur jouissance.
ART. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 décembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA