Arrêté du Ministre des Finances du 3 Janvier 1974, fixant les modalités d'application de l'article 8 bis du décret du 31 mars 1932, relatif à la contribution personnelle d'Etat

Le Ministre des Finances,

Vu le décret du 31 mars 1932, relatif à la contribution personnelle d'Etat, ensemble les autres qui fixent modifié ou complété;

Vu le décret du 29 mars 1945, relatif à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, ensemble les tâches qui fixent modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 3 janvier 1954, portant normalité de perception de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères par voie de retenue à la somme;

Arrête :

Article Premier. — Les revenus provenant des traitements et salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères donnent lieu à une retenue provisionnelle à la somme au titre de la Contribution Personnelle d'Etat lorsque les bénéficiaires de ces revenus ont une résidence habituelle en Tunisie.

Art. 2. — La retenue effectuée par tout employeur ou débirgeur doté de machines électroniques sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités incorporées dans la paie mensuelle est égale à un douzième de l'impôt réellement dû au fonction du traitement net imposable à la Contribution Personnelle d'Etat, déduction faite de l'impôt sur les traitements et salaires, des frais professionnels tels que fixés par l'arrêté susvisé du 5 janvier 1974 et des déductions pour situation familiale ou enfants à charge.

La retenue afférente à chaque paie supplémentaire ou indemnités varie à l'article 8 bis du décret susvisé du 31 mars 1932 est égale à la différence entre l'impôt annuel déterminé dans les conditions ci-dessus, mais sur la base du traitement annuel majoré de cette paie ou indemnité et le même impôt annuel déterminé sans tenir compte de cette paie ou indemnité.

Art. 3. — I. Pour le calcul de la retenue effectuée par les autres employeurs sur les paies régulières, il est établi un barème appliquée aux paiements mensuels.

Pour les paiements hebdomadaires, décalaires et de quinzaine ou de quatorzaine, le barème mensuel sera utilisé et y apportant les correctifs suivants :

Paiements hebdomadaires :

— Retenue du quart de l'impôt afférent aux paiements mensuels correspondant à 4 paiements hebdomadaires.

Paiements décalaires :

— Retenue du tiers de l'impôt afférent aux paiements mensuels correspondant à trois paiements décalaires.

Paiements de quatorzaine ou de quinzaine :

— Retenue de la moitié de l'impôt afférent aux paiements mensuels correspondant à deux paiements de quinzaine ou de quatorzaine.

II. — Les chiffres du paiement taxables inscrits dans les barèmes mensuels sont constitués par les multiples de 5 Dinars.

En ce qui concerne les paiements hebdomadaires, décalaires, de quatorzaine ou de quinzaine, le montant correspondant au salaire mensuel sera arrondi aux multiples de 5 Dinars pour l'application du barème mensuel.

Les chiffres de retenue correspondant aux paiements inscrits dans les barèmes sont arrondis à la centaine de millions.

Les retenues à opérer sur les salaires hebdomadaires, décalaires, de quatorzaine et de quinzaine devront être arrondies à la centaine de millions.

III. — Les chiffres des retenues figurant sur les barèmes sont calculés compte tenu notamment des déductions prévues à l'article 5 ter du décret susvisé du 31 mars 1932 en ce qui concerne les traitements et salaires.

Les employeurs n'ont donc pas à opérer eux-mêmes ces déductions pour l'application des barèmes.

En ce qui concerne, toutefois, les salariés ayant droit à la déduction d'un pourcentage de frais professionnels supérieur à 10 % du revenu net, les employeurs défaiguent de ce même revenu, le pourcentage supplémentaire prévu par l'arrêté susvisé du 5 janvier 1974 pour appliquer le barème à la somme restante.

Quant aux pensions et rentes viagères, il sera établi un barème appliquée aux mensuels.

IV. — La retenue à opérer en ce qui concerne les indemnités, allocations, gratifications et toutes rétributions accessoires prévisoires ou accidentelles préçues en sus du traitement et qu'elle qu'en soient l'appellation ou les modalités d'attribution est effectuée en fonction du traitement annuel imposable à la Contribution Personnelle d'Etat sur le montant global de l'indemnité, de la gratification ou de la rétribution sans déduction, selon les taux suivants :

Art. 4. — Les retenues susvisées sont imputables sur le montant de la Contribution Personnelle d'Etat exigible conformément à la législation en vigueur, sur l'ensemble des ressources des assujettis y compris les rémunérations objet de la retenue.

Art. 5. — Les revenus visés à l'article 1er par les femmes mariées ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 2 du décret susvisé du 31 mars 1932, pour être imposées distinctement, sont soumis à la retenue sans qu'il soit tenu compte de leur situation de famille. Cette retenue est imputée sur la cotisation du chef de famille.

Art. 6. — Pour l'application des barèmes de retenues, la situation de famille à considérer est celle existant au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions ou rentes viagères sont payés.

La liquidation définitive de l'impôt est établie conformément à la législation en vigueur en matière de Contribution Personnelle d'Etat.

Art. 7. — Les assujettis ayant une résidence habituelle en Tunisie qui requièrent d'employeurs ou débirgeurs domiciliés ou établis hors de Tunisie, des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions ou rentes viagères, sont tenus de calculer eux-mêmes l'impôt afférent aux mêmes sommes qui leur sont payées et de verser le montant de ces impôts dans les conditions et délits fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs ou débirgeurs.

Art. 8. — I. — Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables, pensions et rentes viagères, est tenue de mentionner sur la déclaration prévue par les articles 13, 14 et 15 du décret susvisé du 29 mars 1945, le montant des retenues effectuées au titre de la Contribution Personnelle d'Etat.

II. — Les contribuables ayant leur résidence habituelle en Tunisie qui requièrent d'employeurs ou débirgeurs domiciliés ou établis hors de Tunisie des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions ou rentes viagères, doivent produire, en ce qui les concerne, les renseignements visés au paragraphe précédent.

Art. 9. — Les dispositions du décret susvisé du 29 mars 1945 et de l'arrêté susvisé du 5 janvier 1974 non contraires

ans présentés dispositions et à celles de la législation sur la Constitution Personnelle d'État sont applicables pour l'exécution du présent arrêté.

Art. 10. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1974.

Tunis, le 5 janvier 1974

Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA