Monsieur Ahmed Bounour est nommé Secrétaire d'État auprès du Ministre de la Défense Nationale.
MINISTERE DES FINANCES
Arté à du Ministre des Finances du 3 janvier 1974, portant modalités de perception de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères par voie de retenue à la source.
Le Ministre des Finances:
Vu le décret du 29 mars 1945, relatif à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, consigne les autres qui l'ont modifié ou rompu:
Vu l'article du 30 mars 1945, relatif à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères;
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — L'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères institué par le décret susvisé du 29 mars 1945 donne lieu à une retenue provisionnelle portant sur le montant net des sommes imposables.
ART. 2. — Le montant net imposable est déterminé dans les conditions indiquées aux articles 6 et 7 du décret susvisé du 29 mars 1945.
Les contribuables exerçant les professions ci-après désignées, ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels calculés d'après les taux figurant au tableau suivant :
| DÉSIGNATION DES PROFESSIONS | Pourcentage de la déduction supplémentaire à affecter avant application des barèmes |
|---|---|
| Attir au dramatiques, lyriques, cinématographiques ou photographiques, articles médicaux, Chef d'Orthesinn | 22% |
| Aviation marchande, personnel, navigant, comprenant : pièces, radios, mécaniciens, navigants des compagnies de transports aériens, pilotes, moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile | 39% |
| Chauffeurs, receptors et convoyeurs de cars à services réguliers ou correspondés, informaticiens, chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagement par automobiles | 22% |
| Députés et personnes de l'Aéronautique Nationale, Inspecteurs d'assurances des branchés vie, capitalisation et épargne | 33% |
| Infortes des régulateurs | 20% |
| Journalistes, Récauteurs, Photographes, Directeurs de journaux, Critiques dramatiques et musicaux | 22% |
| Ouvriers d'imprimerie de journaux invalidant la date | 6% |
| Ouvriers minous travaillant au fond des mines, ouvriers horlogers, desquels sont personnellement propriétaires des outils et petits machines nécessaires à l'exercice de leur métier | 6% |
| Postes, Télégraphes et Téléphones (Agents de l'Agriculture des) sur l'accessible pour service de nuit | 44% |
| Spratiers de la R.T.T. | 23% |
| Voyageurs, placiers et signataires de commerce et d'industrie, lorsque ces derniers sont possibles de l'impôt sur les traitements et salaires | 33% |
FOURMAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 JANVIER 1976
Le revenu brut à retenue pour l'application de la déduction supplémentaire prévue à l'alinéa 2 ci-dessus s'entend, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, du montant global des rémunérations acquises aux intéressés y compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de service, de route et autres allocations similaires.
ART. 3. — Pour l'application de cette retenue, il y a lieu de tenir compte en outre de la situation de famille des redevables nu, les services de l'année au cours de laquelle les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères sont payés.
ART. 4. — Sont soumis à l'impôt sur la base du montant de l'indemnité, les indemnités de logements et notamment celles attribuées en application des décrets N° 72-90 du 31 mai 1972 et 73-135 du 30 mars 1973, ainsi que les logements proposés de l'employeur et attribués en remplacement de ces indemnités.
Sont soumis à l'impôt sur la base du loyer réel les logements loués par les employeurs et attribués à leurs employés.
Dans les cas non visés ci-dessus la retenue s'opère sur une base égale à 8 % du salaire global annuel.
ART. 5. — Les pourboires sont soumis à la retenue dans les conditions suivantes :
Lorsqu'ils sont relevés par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ou lorsqu'ils sont remis volontairement par le client entre les mains de l'employeur ou centralisés par lui, leur montant imposable est considéré par les sommes effectivement versées à ce titre par l'employeur, qui effectue, s'il y a lieu, la retenue au le montant de ces sommes et du salaire fixe annuel auquel, elles s'ajoutent le cas échéant.
Lorsque les pourboires sont remis aux bénéficiaires directement et sans l'intermédiaire de l'employeur, leur montant parallèle de retenue est fixé suivant la déclaration écrite et signée des intéressés.
Si les pourboires n'ajoutent à un salaire fixe payé par l'employeur, ce dernier retient, s'il y a lieu, sur ce salaire, le montant de la retenue correspondant au total d'ici salaire et des pourboires. Si l'employeur ne payant pas de salaires fixes, n'est pas en mesure d'effectuer la retenue afférente aux pourboires reçus par son employé, ce dernier est tenu de lui remettre le montant de ces retenues. L'employeur doit alors verser ce montant à la caisse du Receveur des Finances compilant dans les conditions et délais prévus à l'article 12 du décret sus-visé du 29 mars 1945, en même temps que les retenues afférentes aux paiements qu'il a lui-même effectués.
La situation des bénéficiaires des pourboires est régularisée en fin d'année, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret sus-visé du 29 mars 1945 sur la base du montant réel de ces pourboires.
ART. 6. — La retenue ne doit toutefois être opérée qu'en ce qui concerne les rémunérations payées au personnel permanent.
Le personnel permanent s'entend des salariés qui sont au service de l'employeur pendant une période consécutive de trois mois au moins.
ART. 7. — Tout employeur ou débiteur陷阱 domicilié ou établi en Tunisie qui paye des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères passibles de l'impôt est tenu d'effectuer, pour le compte du Trésor, la retenue de cet impôt.
Les retenues à effectuer sont fixées d'après les barèmes indiquant pour chaque sorte de paiements (journalier, hebdomadaire, mensuel) et suivant le nombre d'enfants à charge de bénéficiaire de ce paiement le montant de la somme à retenir au titre de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Pour le calcul de la retenue provisionnelle à opérer sur les sommes payées à titre de traitements et salaires, il est établi un barème mensuel applicable aux paiements :
- journaliers sur la base de trois cents paiements par an ;
- hebdomadaires sur la base de cinquante deux paiements par an ;
- mensuels sur la base de douze paiements par an.
Pour les paiements journaliers, hebdomadaires, décedaires ou de quinzaine, le barème mensuel sera utilisé en y apportant les cocrecitis suivants :
Paiements journaliers :
Retenue par vingt cinquième de l'impôt afférent aux paiements mensuels.
Paiements hebdomadaires :
Retenue par quart de l'impôt afférent aux paiements mensuels.
Paiements décedaires :
Retenue du tiers de l'impôt afférent aux paiements mensuels.
Paiements de quinzaine :
Retenue de la moitié de l'impôt afférent aux paiements mensuels.
ART. 8. — Les chiffres des retenues figurant dans les barèmes des traitements et salaires, sont calculés en tenant compte de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Cela figurant dans le barème des pensions et rentes viagères sont calculés en tenant compte de la déduction de 20 %.
En conséquence, les employeurs et les débiteront n'ont pas à opérer eux-mêmes ces déductions avant application des barèmes.
En ce qui concerne les salariés ayant droit à la déduction d'un pourcentage de frais professionnels supérieur à 10 % du revenu brut, les employeurs déduisent de ce même revenu le pourcentage supplémentaire prévu à l'article 3 ci-dessus pour appliquer le barème à la somme restante.
ART. 9. — Les chiffres de paiements inutiles inscrits dans les barèmes sont constitués :
- Pour les salaires journaliers par les multiples de cinq millions,
- Pour les salaires hebdomadaires par les multiples de vingt cinq millions,
- Pour les salaires mensuels par les multiples de cent millions.
En conséquence, pour l'application des barèmes le montant des paiements inutiles doit être, selon le cas, préalablement accordé au multiple de cinq millions (salaires journaliers), de vingt cinq millions (salaires hebdomadaires), de cent millions (salaires mensuels), immédiatement inférieur, fin ce qui concerne les paiements décedaires ou de quinzaine, le montant correspondant au salaire mensuel sera seul accordé au multiple de cent millions immédiatement inférieur.
Les chiffres de retenue correspond aux paiements inutiles dans les barèmes sont accordés par défaut ou par taxis au même le plus voisin.
ART. 10. — L'impôt frappant les traitements publics donne lieu à un précompte exercé par les ordonnateurs sur le montant des sommes imposables revenant aux intéressés.
Les sommes ainsi précompétées sont versées au Trésor au plus tard dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le précompte a été exercé.
L'impôt frappant les pensions inscrites au Trésor Public et les pensions ou rentes viagères servies par les collectivités ou pour leur compte donne lieu à un précompte exercé par les comptables payeurs sur les sommes payées aux titulaires.
Les conditions dans lesquelles sont versées au Trésor les sommes ainsi précompétées restent régies par les instructions en vigueur.
ART. 11. — L'arrêté sus-visé du 30 mars 1945 est abrogé.
ART. 12. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1974.
Tunis, le 5 janvier 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Précier Mémoire
HÉRI NOUIRA
p. 83