Le Ministre des Finances:
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les taxes qui sont modifiés en comptant le 1er N° 1340 au 31 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les taxes qui sont modifiés en comptant
Arrêté :
ARTICLE FABRISSE. — Les articles 5 et 47 bis sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ART. 3. (nouveau). — En application des dispositions de l'article 9 du décret sus-visé du 29 décembre 1955 :
I). — Sous exclus du bénéfice des déductions :
a) Les immutables autres que les bâtiments et locaux à usage industriel;
b) Les véhicules affectés au transport du personnel;
c) Les frais engagés pour assurer la marche et l'entretien des biens visés aux a) et b) ci-dessus;
d) Les objets de mobilier;
e) Les services bancaires de toute nature;
f) Les frais de leases serles engagés au profit du personnel;
II. — a). — Les entreprises qui acquièrent la taxe à la production sur la totalité de leurs affaires ou dont la totalité ou partie de celles-ci sont réalisées à l'exportation, sont autorisées à déduire de cette taxe la taxe à la production ou la taxe sur les prestations de service ayant grevé les achats, les importations ou les livraisons de biens acquis pour les besoins de leurs exploitations et visés à l'article 9, II du décret sus-visé du 29 décembre 1955, sous réserve des exclusions prononcées en application du dit article.
b). — Pour les entreprises qui n'acquièrent pas la taxe à la production sur la totalité de leurs affaires, le montant de la taxe dont la déduction est susceptible d'être opérée, est réduit selon un pourcentage résultant du rapport entre :
— D'une part les recettes soumises à la taxe à la production et celles qui proviennent de l'exportation de produits pesticides de cette taxe ou de l'examen faites en suspension de la dite taxe;
— D'autre part, les sommes visées à l'alinéa ci-dessus augmentées des recettes provenant d'affaires excédées ou allées hors du champ d'application de la taxe à la production.
Les sommes à retenir comprennent non seulement les taxes exigibles, mais aussi pour les affaires d'exportation ou les livraisons en suspension de taxe, celles dont le paiement n'est pas exigé.
III.) a). — A la fin de chaque année civile, les entreprises déterminent le pourcentage de déduction sus-visé.
Ce pourcentage est retenu pour le calcul des déductions auxquelles donnent cruelles biens acquis au cours de l'année suivante;
b) — En ce qui concerne les biens soumis à amortissement, une régularisation peut être opérée si le pourcentage de déduction au cours de la dite année varie de plus de cinq centièmes en plus ou en moins. La déduction complémentaire ou le reversement de taxe qui résulteraient de cette variation du pourcentage est égale à un montant déterminé par application du taux d'amortissement à la différence entre la déduction initiale et celle calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée.
IV. — Les biens soumis à amortissement et ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient criminel de la déduction à laquelle ils ont donné lieu dans les conditions fixées aux II et III a) ci-dessus, rectifie le cas échéant conformément aux dispositions du III a) ci-dessus.
ART. 47 bis. — (Nouveau). — Pour les petits milliers dont la liste figure au tableau e 3 a annexé au présent arrêté, l'abonnement forfaitaire est déterminé dans les conditions fixées ci-après :
— Pour les contribuables redevables exclusivement de la taxe sur les prestations de service, l'abonnement forfaitaire est égal au droit d'exercice de patente dû au titre de l'exercice précédent.
— Pour les contribuables redevables de la taxe à la production avec ou sans taxe sur les prestations de service, l'abonnement forfaitaire est égal à deux fois le droit d'exercice de patente dû au titre de l'exercice précédent.
— Pour les contribuables redevables de la taxe à la production et de la taxe de consommation, l'abonnement forfaitaire est égal à trois fois le droit d'exercice de patente dû au titre de l'exercice précédent.
En aucun cas, le montant de l'abonnement forfaitaire annuel ne peut être inférieur à :
20 Dinars lorsque l'exploitant travaille seul;
30 Dinars lorsque l'exploitant a un seul employé;
60 Dinars lorsque l'exploitant a deux ou trois employés.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1974.
Tunis, le 5 janvier 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
TABLEAU eFb (Nouveau)
Liste des personnes physiques pouvant bénéficier des dispositions de l'article 47 bis.
1°) Personnes figurant au Tableau B, 1er Adresse à l'arrêté du 29 décembre 1955 et dont le chiffre d'affaires annuel, en supérieur à 1.000 Dinars mais n'excéde pas 1.000 Dinars lorsqu'il s'agit de producteurs.
Concentration sur place
Armerier traditionnel (c'ab)
Bobineur déviécul
Bourrelier-collier, confectionneur de bâte
Brodeur (bêta)
Chatre
Chindronnier
Cloéleur
Cérifieur
Confectionneur de cagier
Confectionneur de tamis
Confectionneur de sabots
Exploitant de jeux forains
Frénancier
Furgeron
Garagiste de inquisitions
Maréchal-ferrant
Mousier
Plombier xinguour
Rabour
Répassateur
Trinturier
Tranquier de bain-maure
Tranquier de four banal
Tranquier d'oubli et fondoux
Tourneur sur bois
2°) Personnes physiques dont le chiffre d'affaires s'excède par 3,000 Dinars lorsqu'elles sont prestataires de novices et 3,000 Dinars lorsqu'elles sont producteurs.
Cabines de bains (foueur de...)
Chambres mroblées (catégorie C)
Chaufeuvrier (fabricant de chaux et de pâtes...)
Cordonnier
Électricien
Exploitant de carrières sans machines
Fabricant de boigeots
Fabricant de bijoux
Jeux et mouvements publics
Location de matériel pour mariages, fûts et cérémonies
Monsieur
Pâtisserie, confiserie traditionnelle
Pâtisserie ne possédant pas de machines mues
Régendaires de réchauffés et de radiateurs
Sculpteur sur bois et gravure sur métaux
Tucheron (petit)
Tailleur, couturière
Tumeur, fabricant de Belghas, fabricant de Chéris, fabricant de Nalba, fabricant de Prignes, fabricant de Sparterie et de Vannerie
Tisserand
Vernisseur
Volcanisateur, et d'une façon générale tous les petits métiers exercés manuellement et personnellement avec l'aide de 4 ouvriers et employés au maximum.