Le Ministre des Finances;
Vu le décret du 9 avril 1942, relatif au transfert du service des domaines;
Vu le décret N° 75-331 du 8 décembre 1973, portant nomination du chef du contentieux de l'État;
Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant le distribution du Ministre des finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970 et notamment ses articles 7, 8 et 9;
Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1979, portant nomination du Ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 70-272 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministères et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 8.
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Ahmed El Annabi, Chef du Contentieux de l'État au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation :
- les actes administratifs relatifs au transfert de propriétés, par voie d'expropriation.
- les actes et contrats, relatifs aux droits réels, concernant le Domaine Privé de l'État.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 décembre 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
DELEGATION DU MINISTÈRE DES FINANCES DU 19 JANVIER 1974, reportant la date d'ouverture du concours interne et du concours externe pour le recrutement d'Inspecteurs des Services Financiers.
Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1973, portant ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de 50 inspecteurs des services financiers.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La date du déroulement des épreuves du concours susvisé initialement prévue pour le 30 décembre 1973 est reportée au 24 février 1974 et jours suivants.
ART. 2. — La liste d'inscription des candidats au concours sera close le 10 février 1974.
Tunis, le 19 janvier 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA