Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 65-29 du 21 juillet 1965, portant institution d'un groupement des industries de conserves alimentaires;
Vu la loi N° 70-26 du 19 avril 1970, relative aux modalités de fixation des pois et à la répression des inégalités en matière économique;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La commercialisation interne du double concentré de tomate est réservée au Groupement Interprofessionnel des conserves alimentaires dénommée ci-après : « GICA »,
p. 146146 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 22 Janvier 1974
Toutefois, par convention préalablement agréée par le Ministère de l'Économie Nationale, le GICA peut confier à l'industrie la commercialisation de la totalité ou d'une partie de sa propre production.
Tous les stocks détenus par les industries doivent être déclarés au GICA et mis à sa disposition aux fins de leur écoulement.
ART. 2. — Pour chaque industriel, le GICA établit un programme quantitatif et un calendrier de commercialisation en fonction des quantités fabriquées, des capacités de stockage.
Le GICA doit écouler mensuellement les 12 des quantités produites par l'industriel sauf convention contraire conclue entre les parties intéressées.
ART. 3. — Le GICA perçoit une redevance versée par l'industriel fixée à 2%, calculée sur la base du prix homologué.
Le GICA assure la compensation du transport du produit de l'usine au chef lieu du Gouvernorat et fixe annuellement la prime compensatrice de transport après accord du Ministre de l'Économie Nationale.
L'importation du double concentré de l'omale est confiée au GICA.
A l'exportation le GICA est appelé à participer à la répartition éventuelle des quotas d'exportation et à donner un avis technique sur les opérations de l'espèce.
ART. 4. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.
ART. 5. — Les Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1974
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEN NOURA