Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les actes qui l'ont modifié ou complété;
p. 145Vu la loi N° 62-53 du 8 décembre 1967, portant la signature du Budget et notamment son article 37;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant la signature du budget, et notamment son article 37;
Vu la décret N° 72-412 du 28 décembre 1972, portant la signature du budget et notamment son article 37;
Vu la décret N° 72-412 du 28 décembre 1972, portant délimitation des crédits ouverts par la loi de finances susvisés pour la fin 1973.
| DIMINUTIONS | Montant |
|---|---|
| ARTICLE 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 35,000 |
| TOTAL | 35,000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA