Le Ministre de l'Intérieur:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale et notamment son article 65.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 65 du décret sus-visé N° 72-406 du 21 décembre 1972, en vue de la nomination des Adjudants de la Garde Nationale, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
ART. 2. — Peuvent participer à cet examen les Sergents-Chefs qui à la date de l'examen, ont accompli au moins quatre ans de service effectif dans leur grade.
ART. 3. — L'examen comporte des épreuves écrites et des épreuves orales :
A. — EPREUVES ECRITES
1° Procédure Pénale ou Droit Pénal, (Durée 1h. coefficient 2);
2° Rédaction d'un Rapport de Service (Durée 1h. coefficient 2);
3° Rédaction d'un Procès-Verbal, (Durée 1h 30mn. coefficient 4).
B. — EPREUVES ORALES
1° Instruction Civique (Coefficient 2);
2° Aptitude au Commandement (Coefficient 6);
3° Exercices Pratiques de Commandement et de maintien de l'ordre (Coefficient 3);
4° Critique d'un procès-verbal (Coefficient 3).
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20 el nul ne peut être déclarer admissible s'il n'a pas obtenu un total minimum de 80 points.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé la somme des produits donne le nombre total des points obtenus par l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vue du résultat de l'examen professionnel.
ART. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de 220 points au moins.
ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur
Les candidats reçus sont nommés Adjudants de la Garde Nationale dans les conditions prévues à l'article 66 du décret sus-visé N° 72-406 du 21 décembre 1972.
Tunis, le 19 janvier 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA