Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 19 janvier 1974, fixant le tableau de concordance pour…

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu le décret N° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement judiciaire applicables aux personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale et notamment son article 65;

Vu le décret N° 72-407 du 21 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement judiciaire applicables aux agents de la Garde Nationale.

Arrête :

Article Premier. — En application des dispositions de l'article 85 du décret sus-visé n° 72-406 du 21 décembre 1972 le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la Garde Nationale dans les cadres des services actifs de la Sûreté Nationale, est fixé comme suit :

p. 144

144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22 Janvier 1974

SITUATION ANCIENNE			SITUATION NOUVELLE			OBSERVATIONS
Grades	Echelons	Indices	Grades	Echelons	Indices
Commandant	3ème échelon	650	Commandant de Garde	2ème échelon	650	Avec maintien de l'ancienneté.
Commandant	1er échelon	600	Commandant Principal	4ème échelon	625	Sans ancienneté.
Adjudant Chef	6ème échelon	450	Officier de Paix	8ème échelon	460	Avec maintien de l'ancienneté.
Adjudant	7ème échelon	405	Officier de Paix	7ème échelon	430	Sans ancienneté.
Adjudant	7ème échelon	405	Officier de Paix	7ème échelon	430	Sans ancienneté.
Adjudant	4ème échelon	350	Brigadier-Chef	1er échelon	360	Avec maintien de l'ancienneté.
Sergent Chef	6ème échelon	335	Brigadier de Paix	3ème échelon	340	Avec maintien de l'ancienneté.
Sergent	12ème échelon	320	Sous-Brigadier de Paix	6ème échelon	330	Avec maintien de l'ancienneté.
Sergent	1ème échelon	300	Sous-Brigadier de Paix	4ème échelon	300	Avec maintien de l'ancienneté.
Sergent	7ème échelon	260	Sous-Brigadier de Paix	2ème échelon	270	Avec maintien de l'ancienneté.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1973.

Tunis, le 19 janvier 1974

Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 19 janvier 1974, fixant le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la Garde Nationale, dans les cadres des services actifs de la Sûreté Nationale

MUTATION D'UN DELEGUE

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