Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonction de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les pélimètres communaux et réglementant leur alibration;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961;
Vu le décret du 1er mars 1951, portant création de la commune de Ben Arous;
Vu l'arrêté municipal du 13 août 1961, approuvé le 15 octobre 1961, portant évaluation des terrains non brefs situés dans la commune de Ben Arous;
Vu la délibération du conseil municipal de Ben Arous dans sa séance du 30 mai 1968;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ben Arous la parcelle de terrain nécessaire à la construction de maisons d'habitation indiquée sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-dessous :
p. 143| N° d'ordre | Situation de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Rue d'Arabie Séoudite | 36.471 | 1.450 m² | Aguis Alfred |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Ben Arous est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fail à Tunis, le 16 janvier 1974
F. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA