Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 1er Novembre 1974, du 21 avril 1962, prêter la rémunération du président de la République de la République de la Tunisie.
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Transports et des Communications.
Décréions :
ARTICLE PREMIER. — La limitation de la responsabilité de l'armateur est fixée forfaitairement :
1°) en ce qui concerne les créances de réparation de dommages matériels, à un montant global de trente huit Dinars par tonneau de jauge brute;
2°) en ce qui concerne les créances de réparation de dommages corporels, à un montant global de cent vingt Dinars par tonneau de jauge brute.
ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUVEA