Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 juin 1968, portant création de l'École des postes et des télécommunications.
Vu le décret du 11 mars 1968, portant création du budget annexe du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu le décret N° 64-1 du 12 février 1968, portant négociation du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les tests, qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les tests qui l'ont modifié ou complété.
Sur la proposition du Ministère des Transports et des Communications, vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Éducation Nationale.
Décréions :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à Tunis un établissement d'enseignement et de formation spécialisée, dénommé « École des Postes et des Télécommunications de Tunis », relevant du Ministère des Transports et des Communications.
ART. 2. — L'École des Postes et des Télécommunications de Tunis, disposée un enseignement ayant pour but la spécialisation des diplômés de l'enseignement secondaire technique, industriel et économique, et de l'enseignement secondaire professionnel, candidats aux emplois des services techniques et d'exploitation des Postes et des Télécommunications.
Cette spécialisation intéresse notamment les grades d'Ingénieur des travaux de l'État, Ingénieur Adjoint, Adjoint Technique, Agent Technique, Inspecteur des Postes, Allaché d'Inspection des Postes, Contrôleur des Postes, Agent d'exploitation des Postes et Facteur.
ART. 3. — Les modalités de fonctionnement de cet établissement, la durée et la nature de l'enseignement qui y est dispensé et la sanction des études sont fixées par arrêtés du Ministre des Transports et des Communications après avis du Ministre de l'Éducation Nationale.
ART. 4. — Les conditions d'accès à l'École et les diplômes exigés des candidats pour chaque catégorie d'emploi sont fixés, conformément aux textes en vigueur et en particulier le décret susvisé N° 71-367 du 9 octobre 1971 par arrêté du Ministre des Transports et des Communications après avis du Ministre de l'Éducation Nationale.
ART. 5. — L'École des Postes et des Télécommunications de Tunis reçoit en outre les personnels en activité au sein de l'Administration des Transports et des Communications, promus à un emploi supérieur selon les dispositions statuaires régissant leur corps et astreints à une formation professionnelle soit avant, soit pendant leur période de stage.
ART. 6. — L'École des Postes et des Télécommunications de Tunis a en outre la charge d'assurer le perfectionnement, le recyclage et la formation permanente du personnel en exercice dans l'Administration des Transports et des Communications.
ART. 7. — L'École des Postes et des Télécommunications de Tunis est habilitée, dans la limite des places disponibles, à admettre dans tous les cycles d'enseignement et de formation qu'elle assure, des candidats appartenant aux autres départements ministériels, à l'industrie privée ainsi que des candidats étrangers présumés par leur Gouvernement.
ART. 8. — L'École des Postes et des Télécommunications de Tunis est un Centre Spécialisé du Ministère des Transports et des Communications, dirigé par un Directeur.
Le Directeur de l'École est nommé par arrêté du Ministre des Transports et des Communications parmi les cadres techniques ou administratifs ayant au moins le grade d'Ingénieur Principal des Télécommunications ou d'Inspecteur Central des Postes, ou un grade équivalent.
ART. 9. — L'École est administrée par un Conseil de perfectionnement dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Transports et des Communications après avis conforme du Ministre de l'Éducation Nationale, et qui comprend obligatoirement un représentant au Ministère de l'Éducation Nationale.
Le Conseil de perfectionnement est présidé par le Ministre des Transports et des Communications ou son Représentant.
p. 149ART. 10. — Les Ministres des Finances, de l'Education Nationale et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1974.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur les valeurs locatives des immeubles construits).
Le Gouverneur-Président du Conseil du Gouvernorat de Nabeul a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensements supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1971, commenceront dans les régions sises hors périmètres communaux, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur-Président du Conseil du Gouvernorat de Nabeul a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des hôtels touristiques sis hors périmètres communaux, imposables pendant la période de cinq années à partir du 1er janvier 1971, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti, pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la contribution foncière sur les terrains non bâtis afférent à l'année 1974, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1974, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Kalaï Kebira a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1973, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Jemmal a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables pour la récolte 1973-1974, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Ousseltia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1973-1977, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 150150 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 22 Janvier 1974
(Application des dispositions de l'article 25 du décret du 16 septembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Kébib a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative sur les terrains non bâtis afférent à l'année 1973, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur la valeur locative des immeubles de plaisance afférent à l'année 1973, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1973, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti, pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1974-1976, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Ez-Zahra a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1974/1976 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune d'Ez-Zahra a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période 1974/1976 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune d'Ez-Zahra a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de l'Ain a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973, sont déclarées définitivement closes.
p. 151Il leur rappelle qu'un délai de 60 jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 novembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Mateur a l'honneur d'informer Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1974/1978 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs propriétés non bâties, et à formuler s'il y a lieu leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle, qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Enfidha a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1972/1976, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune d'Enfida a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période 1972-1976, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti, pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits)
Le Président de la Commune d'Enfida a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, avant été omis au cours des recensements précédant ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1972, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti, pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.