Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier du personnel de la Garde Nationale et notamment sur article 89 et 70;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 69 du décret sus-visé n° 72-406 du 21 décembre 1972 en vue de la nomination de sergents-chefs de la Garde Nationale, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
ART. 2. — Peuvent participer à ce examen les sergents qui, à la date de l'examen, ont accompli au moins huit ans de services effectifs dans leur grade.
ART. 3. — L'examen comporte des épreuves écrites et des épreuves orales :
A. — Epreuves écrites :
1°) Droit Pénal ou Procédure Pénal, durée 1 h., coef. 2.
2°) Rédaction d'un rapport de service, 1 h., coef. 2.
3°) Rédaction d'un procès-vrébal, durée 1 h. 30, coef. 4.
B. — Epreuves orales :
1°) Instruction Civique, coef. 2.
2°) Aptitude du Commandement, coef. 6.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20 et nul ne peut être déclarer admissible s'il n'a pas obtenu un total minimum de 80 points;
Toute note égale ou inférieure à 1 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé la somme des produits dans le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel.
ART. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de 100 points au moins.
ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Les candidats reçus sont nommés sergents-chefs de la Garde Nationale dans les conditions prévues à l'article 70 du décret sus-visé N° 72-406 du 21 décembre 1972.
Tunis, le 4 janvier 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA