Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination de surveillants principaux à l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif

1. Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l'établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif et notamment sur article 29;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 29 du décret sus-visé N° 73-2.0 du 19 mai 1973, en vue de la nomination de surveillants principaux à l'établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les surveillants qui, à la date de l'examen, ont accompli huit ans au moins de services effectifs dans leur grade.

Art. 3. — L'examen comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

1. Epreuves écrites :

1°) Une rédaction d'un rapport relatif à la marche du service dans les établissements pénitentiaires (durée 2 heures, coefficient 3).

2°) Solution de problèmes d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 2).

II. Epreuves orales

Les épreuves orales portent sur les questions suivantes :

1°) Exécution des peines et changement dans la situation pénale des détenus;

2°) Les régimes pénitentiaires et la réglementation en vigueur dans les établissements pénitentiaires de la République:
3°) Les peines complémentaires.
4°) La libération conditionnelle, la grâce d'amnistie, la réhabilitation;
5°) Le pécule des détenus (conflictns pour chaque matière).

Art. 4. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20 et nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu un total minimum de 50 points.

Toute note égale ou intérieure à 5 est éligible.

Art. 5. Il est accordé aux admissibles une note professionnelle de 0 à 20 (coefficient 2).

Art. 6. Aucun candidat ne peut être déclaré délimitément admissible s'il n'a pas obtenu un total de 120 points au moins.

Art. 7. La liste des candidats admissibles est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.

Tunis, le 22 janvier 1974

Le Ministre de l'Intérieur
TATIAR BEI KHODIA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA