Décret N° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement de l'extension des villes;

Vu la loi N° 72-57 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu la loi N° 73-25 du 14 avril 1973, relative à l'enseignement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances, du Taxonomie Nationale et de l'Équipement;

Décrétions :

TITRE I

DISOPSITIONS GENERALES

Article Premier. — L'Agence Foncière d'Habitation créée par la loi sus-visée n° 73-21 du 14 avril 1973, est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son siège est fixé à Tunis.

Art. 2. — L'Agence Foncière d'Habitation est habilitée à procéder à l'intérieur des zones destinées à la construction d'habitations :

— à toutes opérations immobilières d'acquisition et d'aménagement de terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de sa mission dans les conditions fixées par la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973;

— à l'exercice du droit de préemption, conformément aux articles 3 et suivants de la loi sus-visée n° 73-21 du 14 avril 1973;

— à la revente des immeubles dont elle devient propriétaire, conformément aux dispositions des articles 6 et suivants du présent décret;

— à toutes autres opérations relatives à l'exécution de sa mission, telle que définie par la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973.

Art. 3. — Pour la réalisation des objets définis à l'article précédent, l'Agence Foncière d'Habitation peut bénéficier, à l'intérieur des zones destinées à la construction d'habitations :

— des transferts de propriété, après déclassement, des biens immobiliers faisant partie du domaine public de l'État, conformément à la législation en vigueur;

— d'affectations ou de cessions de biens immobiliers, faisant partie du domaine privé de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics conformément à la législation en vigueur.

Art. 4. — L'Agence Foncière d'Habitation peut procéder à toutes acquisitions amicales, ou par voie d'expropriation conformément à la législation en vigueur, ou bénéficier de tous transferts de biens immobiliers faisant partie des domaines publics, après déclassement, ou privé de l'État, même en dehors des zones d'habitation, dès lors qu'ils sont de nature à faciliter les opérations d'échange, d'aménagement et d'équipement des zones d'habitation.

De même, l'Agence Foncière d'Habitation peut procéder, en dehors des zones d'habitation, à la revente ou à l'échange des immeubles acquis par elle conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Art. 5. — L'Agence Foncière d'Habitation peut donner en location, avec priorité aux anciens propriétaires, tout terrain dont l'utilisation à des fins d'aménagement d'habitation est différée d'une année ou plus.

Les différents contrats passés par l'Agence à cet effet, ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

Art. 6. — L'Agence Foncière d'Habitation cède les terrains qu'elle a acquis et aménagés aux promoteurs immobiliers dont les projets ont reçu l'agrément définitif du Ministère de l'Équipement, aux organismes étatiques ou semi-étatiques, aux établissements publics, aux collectivités publiques locales et aux personnes physiques et morales dont la candidature a été agréée par le Ministre de l'Équipement.

Toutefois, l'Agence peut également vendre des terrains non aménagés après accord du Ministère de l'Équipement.

À l'exclusion des lots destinés à un usage commercial qui doivent être cédés par voie d'enchères publiques, les lots destinés à usage d'habitation ou d'équipements publics peuvent être vendus de gré à gré, à leur prix de revient majoré des frais et droits mentionnés à l'article 7 du présent décret.

Art. 7. — Le prix de vente est payable au comptant.

L'acquéreur doit, dans un délai de quinze jours, sous peine de nullité à compter de la notification qui lui est faite, en effectuer le paiement et verser les frais ainsi que les droits d'enregistrement, d'inscription et les frais d'établissement du titre foncier à la caisse qui lui est désignée.

Art. 8. — Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article précédent, les lots qui n'auraient pas pu être attribués conformément à ces dispositions pourront être cédés aux candidats qui offriront de payer au comptant le pourcentage le plus élevé du prix de vente. Ce pourcentage ne pourra toutefois être inférieur à 30% de ce prix.

Des délais, n'excédant pas cinq ans, pourront être accordés pour le paiement, du solde du prix de ces lots à leurs acquéreurs; si ceux-ci sont salariés, ils devront consentir à l'Agence, à due concurrence, des cessions délégations partielles de leurs rémunérations, conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale.

Toutefois, les lots destinés à la construction d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent faire l'objet de ventes

à crédit dont le prix sera payable dans un délai maximum de cinq ans.

Toutes les sommes payables à terme porteront intérêts aux taux d'escompte de la Banque Centrale de Tunisie. Toute somme non payée à son échéance, portera intérêt au même taux majoré de 4%, sans préjudice de l'application des articles 9, 10, 11 et 12 du présent décret.

Art. 9. Le cahier des charges définissant les obligations réciproques de l'Agence et de l'acquéreur prévu par l'article 12 de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 doit comprendre notamment les clauses suivantes :

• L'acquéreur est tenu d'utiliser les terrains acquis auprès de l'Agence Foncière d'Habitation, exclusivement aux fins de la réalisation du projet agréé et conformément aux dispositions du cahier des charges. Toute utilisation différente ainsi que toute modification du projet tend à y inclure des activités non agréées, entraîne automatiquement la déchéance de l'acquéreur.

L'acquéreur ne peut céder son lot à titre onéreux ni à titre gratuit et ne peut le grever d'un droit réel quelconque, avant de l'avoir construit et d'avoir payé la totalité de son prix d'achat, intérêt compris et en tout état de cause, pendant un délai de cinq ans à dater de la vente sauf autorisation expresse du Ministre de l'Équipement.

L'acquéreur doit commencer les travaux de construction dans un délai d'un an à compter de l'éloignature de l'acte de vente. Il doit les réaliser dans un délai de deux ans à dater du commencement des travaux.

Faute pour l'acquéreur d'avoir rempli les obligations et engagements prescrits par la législation en vigueur et le présent décret ou stimulées dans l'acte de vente, l'Agence Foncière d'Habitation pourra faire prononcer sa déchéance partielle ou totale après une mise en demeure assortie d'un nouveau délai notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce nouveau délai ne sera pas inférieur à trois mois.

Art. 10. — La déchéance partielle ou totale est prononcée par arrêté du Ministre de l'Équipement pris sur proposition de l'Agence Foncière d'Habitation.

Art. 11. — À compter de l'arrêté de déchéance, l'Agence Foncière d'Habitation reprend possessoriés du terrain et le remet en vente dans les conditions suivantes :

1°) si le terrain est nu, il est revenu de gré à gré dans les conditions prévues par les articles (6) et (7) ou (8) du présent décret.

2°) si le terrain comporte des constructions édifiées par l'acquéreur, la vente aura lieu par voie d'adjudication aux enchères publiques dans un délai de six mois à partir de l'arrêté de déchéance. Si l'adjudication ne donne aucun résultat, le terrain est mis en vente sur une nouvelle mise à prix dans un délai de six mois.

L'adjudicataire devra se conformer à l'agrément initialement notifié à l'acquéreur déchu.

Art. 12. — Si aucune inscription de droits réels n'a été prise sur le titre du chef de l'acquéreur déchu, l'Agence Foncière d'Habitation rembourse à celui-ci le prix de revente du terrain diminué de 10%.

Si des inscriptions avaient été prises sur le titre du chef de l'acquéreur déchu, l'Agence Foncière d'Habitation consignera à la Trésorerie Générale de Tunisie le produit de la revente qui servira à purger les sûretés et les privilèges inscrits.

TITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 13. — L'Agence Foncière d'Habitation est administrée par un Conseil d'Administration composé, sous la présidence d'un Président-Directeur Général de l'Agence nommé par décret, des membres suivants :

• Le Directeur des Affaires Economiques, Financières et Sociales au Premier Ministère;
• Le Directeur de l'Administration Régionale au Ministère de l'Intérieur;
• Le Directeur des Investissements au Ministère du Plan;
• Le Directeur des Relations Economiques au Ministère des Finances;
• Le Directeur des Etudes Economiques au Ministère de l'Économie Nationale;
• Le Directeur de l'Urbanisme et de l'Habitat au Ministère de l'Équipement;
• Le Directeur des Services Juridiques au Ministère des Affaires Sociales;
• Le Directeur de l'Aménagement du Territoire;
• Le Conservateur de la Propriété Foncière;
• Le Président-Directeur Général de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;
• Le Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique;
• Le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière Industrie.

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter, avec voix consultative, toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du Conseil.

Section I. — Le Conseil d'Administration

Art. 14. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Agence, accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relatifs à son sujet.

A cet effet :

• Il fixe l'orientation générale de la politique à suivre en matière d'acquisition, de ventes et d'échanges des biens immobiliers et pour ce qui concerne les acquisitions, le montant global des ressources à y consacrer.

Il arrête la liste des attributaires prévus à l'article 6 du présent décret.

• Il délibère sur toute proposition de déchéance partielle ou totale d'acquéreur qui lui sera présentée par le Président-Directeur Général.

• Il arrête le règlement intérieur ainsi que le statut et la rémunération du personnel.

• Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Agence Foncière d'Habitation, ainsi que le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits.

• Il examine le projet de compte-rendu des opérations de l'Agence qu'il adresse au Ministre de l'Équipement.

• Il délibère sur toute proposition d'emprunt qui lui sera présentée par le Président-Directeur Général.

Art. 5. — Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs au Président-Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation à l'exception de ceux qui ont droit à l'adoption des comptes prévisionnels, au règlement des comptes et à la conclusion des emprunts.

ART. 16. — Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son Président ou sur demande, au moins, de la moitié des membres.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents.

Section II. — Le Président-Directeur Général

ART. 17. — Le Président-Directeur Général de l'Agence est chargé de la préparation de travaux du Conseil d'Administration et de la mise en œuvre de ses décisions.

Il assure la Direction Technique, Administrative et Financière de l'Agence et en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration.

Il représente l'Agence auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs.

Dans le cadre des règlements généraux, il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'Agence; il recrute, nomme, affecte et licencie à tous les emplois conformément au statut du personnel de l'Agence.

Le Président-Directeur Général peut avoir l'autorisation du Conseil d'Administration déléguer la signature aux agents placés sous son autorité pour certaines affaires courantes.

TITRE III

ORGANISATION FINANCIÈRE

Section I. Les ressources

ART. 18. — Une dotation initiale de deux millions de Dinars est accordée à l'Agence par l'État.

ART. 19. — Les ressources de l'Agence Foncière comprennent notamment :

1) les subventions ou dotations supplémentaires qui pourront lui être accordées par l'État;
2) le produit des emprunts qu'elle pourra contracter auprès des Etablissements de Crédit, notamment ceux spécialisés en matière d'habitat;
3) le produit de la vente des biens meubles et immeubles;
4) les revenus des biens meubles et immeubles;
5) les dons et legs qui lui seraient faits.

Section II. — Les comptes

ART. 20. — Le Président-Directeur Général soumet chaque année, avant le 1er juillet, à l'examen du Conseil d'Administration, les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'Agence.

Ces comptes devront faire ressortir séparément :

A) — En recettes :

— Les ressources de l'Agence Foncière d'Habitation telles que définies par les articles (18) et (19) du présent décret.

B) — En dépenses :

— les frais de fonctionnement, de gestion et d'entretien des immeubles lui appartenant ;
— les dépenses d'acquisition, les frais d'aménagement et le remboursement des emprunts.

ART. 21. — La comptabilité de l'Agence Foncière d'Habitation est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport d'un contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent, puis ils sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Équipement.

Section III. — Les Emprunts

Art. 22. — Les emprunts de l'Agence Foncière d'Habitation doivent être autorisés par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Équipement.

TITRE IV. — TUTELLE DE L'ÉTAT

Art. 23. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Équipement, les décisions du Conseil d'Administration relatives :

— au bilan, aux comptes d'exploitation et de pertes et profits et aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement.

— à l'acceptation de dons, legs ou contributions de toute nature faites à l'Agence.

Art. 24. — Il est placé auprès de l'Agence Foncière d'Habitation un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances.

Le contrôleur financier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Il est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, il peut demander ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques lui est adressé.

Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement et en suit l'exécution.

Il contrôle les recettes.

Il reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan et des comptes d'exploitation et de pertes et profits de l'exercice écoulé. Il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.

Il veille au respect des décisions de l'Autorité de Tutelle et peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait illégale, de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de l'État, ou incompatible avec l'objet de l'Agence.

Dans ce cas, sa demande doit être motivée, et la décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration.

Cependant, en cas d'urgence, le Conseil est saisi tout de suite par son Président, et doit se réunir au plus tard, 15 jours après sa saisine, si le Conseil d'Administration estime devoir maintenir sa décision, le Président-Directeur Général en saisit les Ministres des Finances et de l'Équipement.

Art. 25. — Il est placé auprès de l'Agence Foncière d'Habitation un contrôleur technique désigné par arrêté du Ministre de l'Équipement.

Le contrôleur technique représente auprès de l'Agence Foncière d'Habitation, l'Autorité de Tutelle dans tout ce qui touche aux opérations techniques. Il assiste le Président-Directeur Général de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique individuel à l'Agence et l'exécution des opérations.

Art. 26. — Les marchés et conventions de travaux et de fournitures passés par l'Agence Foncière d'Habitation sont régis par des dispositions particulières déterminées par décret.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 27. — En cas de dissolution, tout le patrimoine de l'Agence Foncière d'Habitation fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés.

ART. 28. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 janvier 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

176 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Janvier 1974

MARCHES