Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'enseignement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Décretons :
Arjèle Premier. — Les marchés de travaux et fournitures de l'Agence Foncière d'Habitation sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D.) Pour tous les travaux ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 D.), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
Art. 3. — Les marchés de travaux ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à vingt mille dinars (20.000 D), mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 D), sont engagés par le Président-Directeur-Général sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier et du contrôleur technique.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur des contrôleurs technique et financier ou de l'un d'eux, le Président-Directeur-Général peut engager la dépense sans le visa préalable.
Art. 4. — Les marchés de travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à vingt mille dinars (20.000 D), mais inférieure ou égale à cent mille dinars (100.000 D), sont engagés par le Président-Directeur-Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1 ci-dessus.
Toutefois, le Président-Directeur-Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la Commission des marchés prévue à l'article 5 ci-dessous.
Art. 5. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des Marchés », composée comme suit :
— Le Président-Directeur Général, Président;
— 1 Administrateur désigné par le Conseil d'Administration, Membre;
— Le Contrôleur Financier, Membre;
— Le Contrôleur Technique, Membre.
Art. 6. — Les marchés des travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à cent mille dinars (100.000 D), sont arrêtés par le Conseil d'Administration, près avis de la Commission des Marchés. Ces marchés pour être exécutés, doivent comporter le visa du Contrôleur Financier et du Contrôleur Technique.
Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille dinars (5.000 D) et cinquante mille dinars (50.000 D), feront l'objet d'appel d'offres ou d'adjudication.
Art. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D) feront l'objet d'adjudication publique, ou de concours.
Art. 9. — Toutefois il pourra être passé et quel qu'en soit le montant :
— des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications.
— les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur.
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre, si on a été proposé.
du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portées à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
Le Président-Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
Art. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Agence Foncière d'Habitation exécute en règle, soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Art. 12. — Les dispositions des articles 3 et 10 ci-dessus ne sont pas applicables pour :
— des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses;
— tous les marchés qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
Toutefois, le Président-Directeur Général doit informer la Commission des Marchés, dès que possible, de toutes les passations de marchés de fournitures dont la dépense est égale ou supérieure à vingt mille dinars (20.000 D), en lui fournissant toutes les justifications nécessaires.
Art. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA