Le Secrétaire d'État auprès du Ministre du Plan,
Vu le décret N° 71-354 du 29 octobre 1971, portant nomination de membres du Gouvernement;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement de la comptabilité publique, ensemble les actes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier;
Vu l'arrêté du 17 juin 1972, chargeant Monsieur Habib Fourati des fonctions de sous-directeur.
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Habib Fourati, chargé des fonctions de sous-directeur au Ministère du Plan est, en application du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, habilité à signer par délégation tous actes ou décisions intéressant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » dépendant du Ministère du Plan, ainsi que les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à 1.000 dinars.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 1974
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre du Plan
MUSTAPHA ZAANOUNI
VJ :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
NOMINATION