Le Ministre de l'Education Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement des professeurs d'enseignement secondaire technique et professionnel;
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Un concours aura lieu le 23 septembre 1974 et jours suivants en vue de recruter conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 16 novembre 1973. 140 Professeurs d'Enseignement Secondaire Technique se répartissant comme suit :
- Construction Mécanique : 60;
- Electricité : 30;
- Technique Economique : 50.
ART. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 23 août 1974.
Tunis, le 30 janvier 1974
Le Ministre de l'Education Nationale
DEISS GUIGA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUHRA
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
ATTRIBUTIONS
Secret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
Vu le décret N° 73-605 du 30 novembre 1973, portant nomination de l'abre de Gouvernement;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Transports et des Communications;
Décrétions :
- Article Premier. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé :
- d'élaborer, soumettre au Gouvernement la politique nationale en matière de transport et en assurer l'exécution ; en ce cadre il est notamment chargé de promouvoir la mise en point des plans directeurs de transport et des schémas généraux d'aménagement des voies de communications.
- d'étudier, réaliser et exploiter les infrastructures et les équipements postaux, téléphoniques et télégraphiques.
Art. 2. — En matière de transports, le Ministre des Transports et des Communications assure la promotion et la gestion économique et technique du secteur des transports et des questions qui s'y rattachent.
Art. 3. — Sur le plan économique, le Ministre des Transports et des Communications :
1°) centralise les services responsables de la gestion économique des moyens de transport;
2°) assure la coordination des moyens de transport;
3°) fixe les tarifs de transport;
4°) élabore la réglementation et propose la taxation des transports;
5°) délivre les autorisations de transport;
6°) élabore les plans directeurs de transport et les schémas généraux d'aménagement des voies de communications;
7°) élabore toutes études concernant l'établissement et l'extension des réseaux et l'amélioration de la rentabilité des voies de communications;
8°) négocie les accords internationaux de transport et en assure l'exécution;
9°) assure les liaisons avec les organismes internationaux spécialisés;
10°) gère la caisse de compensation des transports routiers.
Il préside en outre aux activités du conseil national des transports.
Art. 4. — Sur le plan technique, le Ministre des Transports et des Communications assure notamment les missions suivantes :
A. — Dans le domaine des transports routiers :
- La réglementation de la circulation routière ; il est habilité à établir, retirer ou annuler les permis de conduire, à procéder à l'immatriculation des véhicules et à leur contrôle technique.
B. — Dans le domaine des transports ferroviaires :
- Contrôle technique des voies ferrées, des ouvrages, des bâtiments, installations et matériels d'exploitation y afférents;
- Étude et réalisation de l'infrastructure ferroviaire.
C. — Dans le domaine des transports maritimes :
- Étude et réalisation des travaux de développement des installations portuaires;
- Attributions normalement dévolues aux services de la marine marchande et notamment l'immatriculation de la flotte, la livraison des papiers de bord, le contrôle du travail maritime, la police de la mer et l'administration des épaves.
- Contrôle des ports de commerce maritimes.
D. — Dans le domaine des transports aériens :
- Étude et réalisation des travaux de développement des aéroports internationaux;
- Réglementation et contrôle de la navigation et des transports aériens, immatriculation des aéronefs, délivrance des licences et brevets et contrôle des règles de sécurité de la navigation aérienne;
- Contrôle des ports aériens.
E. — Dans le domaine de la météorologie :
- Recueillir et exploiter pour toutes les fins les données météorologiques.
Art. 5. — Le Ministre des Transports et des Communications exerce en outre les attributions suivantes :
- Formation et perfectionnement professionnels dans le domaine des transports ; il est chargé notamment de l'école de
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l'aviation civile et de la météorologie, de l'école de la marine marchande;
— Etablissement des navires de sécurité en matière de transport et contrôle de leur application;
— Tutelle économique et technique des entreprises de transports terrestre, maritime et aérien, des entreprises qui exploitent les infrastructures et installations se rattachant au secteur des transports; ainsi que les organismes et associations concourant au développement du secteur;
— Participation à l'étude des projets de construction relatifs à l'infrastructure des transports.
Art. 6. — En matière de communication le Ministre des Transports et des Communications exerce toutes les attributions précédemment dévolues au Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Art. 7. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
LOI DES CADRES