Décret N° 73-55 du 31 janvier 1973, modifiant le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services notés de la sûreté nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 50-12 du 5 juin 1908, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services notés de la sûreté nationale;

Vu l'arrêté des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétions :

Articule Premier. — L'article 115 du décret sus-visé N° 72-230 du 12 juillet 1972, est modifié comme suit :

Article 115. — (nouvrer) Pour la constitution initiale des cadres de la Police Technique et jusqu'au 31 mai 1974 :

Peuvent être intégrés dans le grade d'Officier de la Police Technique les Déficiers de Police qui exercent, à la date de l'entrée en vigueur du présent statut au service de la Police Technique, aux laboratoires et aux archives de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.

De même, peuvent être intégrés dans le grade d'Agent de la Police Technique, les Inspecteurs de Police, les Brimaders en Chef, les Brigadiers, les Sous-Brigadiers de Paix et les Sergents Chefs, de la Garde Nationale ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs et qui sont affectés depuis 2 ans au moins au service de la Police Technique, aux laboratoires ou aux archives de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.

Les agents ainsi intégrés dans le grade d'Officiers de la Police Technique ou celui d'agent de la Police Technique seront rangés à un échelon comportant un indice égal ou 1, défini im

médiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade.

Dans le premier cas, ils conservent leur ancienneté. Il en est de même dans le deuxième cas, quand l'indice qui leur est attribué est inférieur à celui dont ils auraient bénéficié s'ils étaient rangés à l'échelon immédiatement supérieur dans leur grade d'origine.

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 janvier 1974.

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOURRA