Décret N° 73-57 du 31 janvier 1974, modifiant le décret N° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l'établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1868, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à correction administratif;

Vu le décret N° 72-220 du 19 mai 1973 fixant le statut particulier du personnel de l'établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — L'article 51 du décret sus-visé N° 73-220 du 19 mai 1973 est modifié comme suit :

« Article 51. — (nouveau) : Pour la consultation initiale des cadres de l'établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif et jusqu'au 31 mai 1974 les Moniteurs Techniques de Zème catégorie peuvent être nommés au choix et après inscription sur un tableau d'avancement spécial et à concurrence de 30% de l'effectif des Moniteurs Techniques inscrits au budget parmi les surveillants titulaires exerçant effectivement les fonctions de Moniteurs Techniques dans les ateliers pénitentiaires depuis au moins trois ans à la date de leur nomination. »

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 janvier 1973.

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOURRA

COMMUNE SAIDA-LAMIA-BRUEAJAR

Becédent de la même parcellaire d'correction appropriée par décret N° 73-562 du 1 novembre 1973.

(Application de l'article 52 du décret du 9 mars 1938).

ENSEIGNEMENT AGRICOLE